FICHE D’ARRET : CE, 6 novembre 2002, Soulier
PROCEDURE : Soulier demande l’annulation du deuxième arrêté lui retirant sa bonification : elle est déjà allée devant le TA de Montpellier mais à fait appel => CAA de Marseille qui a annulé le jugement du TA pour vice de forme et en plus, a refusé d’abroger l’arrêté du 25 août 1992. La CAA dit que le maire peut annuler le deuxième arrêté car il a pris illégalement le premier. Elle se pourvoit en cassation devant le CE où elle demande l’annulation de l’arrêt de la CAA + 10 000F pour les frais engagés. Son motif est que le maire de Castries n’a pas respecté le délai imposé concernant le retrait de l’acte.
PROBLEME DE DROIT : Le fait d’annuler un acte illégal (ici : accorder une bonification tarifaire alors qu’elle n’était pas en fonction) peut-il être illégal ?
SOLUTION : Mme Soulier n’avait pas le droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire mais à cause de son caractère d’acte créateur de droits, la décision du 25 août 1992 ne pouvait pas être légalement retirée après l’expiration du délai de 4 mois suivant son édiction. En revanche l’administration aurait pu supprimer cet avantage pour l’avenir (une fois le délai de 4 mois dépassé). Le CE décide donc d’annuler l’arrêté du 6 juin 1993 : il a supprimé à Mme Soulier la nouvelle bonification indiciaire rétroactivement alors que la retrait ne pouvait valoir que pour l’avenir.
APPORT : Il ressort de cet arrêt que les décisions pécuniaires (accordant des avantages financiers) sont des actes créateurs de droit.
Distinction entre actes qui ne font que