PARTIE 1 : le droit commun des règles de conflits de loi

CHAPITRE I – Règlement Bruxelles 1

- Article 1 : champ d’application ( le règlement est applicable en matière civile et commerciale. La CJCE dit que c’est tout ce qui touche à ces matières SAUF l’état et la capacité des psn.

- Article 66 : le règlement s’applique à ttes les actions introduites après son entrée en vigueur.

- Application dans l’espace : à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique :

o Lorsque le défendeur est domicilié dans un état de l’union

o Lorsqu’une règle de compétence exclusive désigne les J° d’un E membre

o Lorsqu’une clause attributive de j° désigne l’un des E membres

Section 1. Les règles de compétence du règlement Bruxelles 1

I) la définition des règles

A) la règle de compétence non exclusive

1) la règle traditionnelle = est compétent le T du domicile du défendeur (art 2-1). Domicile pour PP et pour les PM, siège statutaire/siège de l’admi° centrale/ppal établissement.

2) Les règles additionnelles

a) les règles neutres

- les règles alternatives

o les contrats : art 5-1 : en matière contractuelle, le défendeur pouvait être attrait devant le T de son domicile ou du lieu où l’obligation qui sert de base à la dde a été ou doit être exécutée. Mal rédigé donc la Cour de J est intervenue =

( Arrêt CHENAEAI : compétence doit être celle de l’obligation ppale

( arrêt TECILI, 76 : a considéré que le fait de savoir où se situe le lieu d’exécution d’une obliga° qui sert de base à la dde doit être désigné par la loi applicable à l’obliga° qui est elle-mm désignée par le juge qui a été saisie. Confirmé par l’arrêt Groupe Concorde en 99.

( Enfin, quand on a transformé la Conv° en règlement : on a précisé deux choses :

▪ pour la vente, c’est le lieu où la marchandise a été ou aurait du être livrée