Fiches jurisprudence

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  • Publié le : 4 janvier 2010
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Fiche jurisprudences
Mots clés : procès équitable, article 6 CEDH Il s’agit d’un contentieux entre les caisses primaires d’assurance maladie et leur personnel. La pratique des caissesd’assurance maladie était différente d’un lieu à l’autre en ce qui concerne les primes. L’Etat vient en aide aux caisses primaires d’assurance maladie et promulgue une loi rétroactive qui était la prime surun indice de 1. Le Conseil constitutionnel français valide cette loi, et donc la cour de cassation applique cette loi rétroactive. Le personnel va donc saisir le tribunal européen des droits del’homme, qui condamnera l’Etat français pour violation d’un procès équitable. Cette affaire a crée un doute sérieux sur l’ampleur de ses actions en ce qui concerne l’utilisation de lois rétroactives.Mots clés : procès équitable, article 6 CEDH L’affaire du tableau d’amortissement. La loi sur le crédit immobilier dit que sur les contrats doit apparaître des tableaux d’amortissement. Lesbanques ne veulent pas faire apparaître distinctement les rémunérations pour des raisons commerciales. En 1994, le législateur adopte une loi de validation, il valide rétroactivement tous les créditsimmobiliers jusqu’alors effectués. Cependant, les juges ont été irrités par cette loi. Ils ont donc invoqué la convention européenne des droits de l’homme, pour dire qu’une loi de validation ici n’est pasconforme aux droits de l’Homme. Le 20 juin 2000, la cour de cassation admet ce procédé.
Arrêt, Sété SAMSE c/ M.X : Cass. Civ. 1_ère, 17 décembre 2004._
Mots clés : clause de nonconcurrence, revirement jurisprudence. Un revirement de jurisprudence peut il s’appliquer à des situations juridiques constituées antérieurement ?
_Il semble que oui dans les situations où _il justifie parl’impérieuse nécessité de garantir l’intérêt général.
Mots clés : conflit de lois, loi internationale, loi interne, Art 55 de la C°. _La loi internationale peut elle être...
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