Jurisprudence

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La cour suprême
Arrêt n° 1740 Dossier civil n° 324/3/2/99
L'affaire
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Al Hoceima en date du 14/07/98, que Monsieur Mohamed Bouazza a introduit une requête devant le tribunal de première instance d'Al Hoceima, exposant être créancier du demandeur de pourvoi du montant de 100.000 Dhs, en vertu d'unchèque tiré sur la Caisse Nationale de Crédit Agricole (retourné impayé). Sollicitant de le condamner au paiement en principal, frais de protêt et intérêts. Le tribunal a rendu son jugement, déclarant l'irrecevabilité de la demande. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel, dont l'arrêt a été ensuite cassé par la Cour suprême, qui a renvoyé le dossier à la même juridiction pour y statuer ànouveau. La Cour de renvoi a annulé le jugement dont appel, et après évocation, a condamné l'intimé au payement de la somme de 100.000 Dhs. D'où pourvoi en cassation de ce dernier.
La Cour
Sur les premier et deuxième moyen, pris ensemble :Attendu que l'attaquant reproche à l'arrêt attaqué la violation des articles 443 et 489 du DOC, et le manque de motif équivalant à son défaut. Car dès lors que ledéfendeur en pourvoi a déclaré avoir reçu le chèque suite à une opération de vente-achat d'une maison, il convenait de réclamer le contrat d'achat correspondant à la contrepartie du chèque. En outre, il y a des contradictions entre les déclarations du défendeur en pourvoi devant le tribunal pénal par rapport au contenu de sa requête. Cependant, l'exception n'a pas été débattue par la Cour, exposantainsi son arrêt à cassation. Cependant, attendu que le chèque est, de par sa fonction, considéré comme un outil cambiaire de paiement, il est donc payable à vue (art.267 du Code de commerce). A l'instar des autres effets de commerce, il se distingue par son caractère abstrait, c'est-à-dire qu'il se transmet indépendamment de sa cause. Ce pourquoi son porteur est considéré comme le créancier dutireur du montant inscrit, sans qu'il soit tenu d'énoncer la cause pour laquelle il avait reçu le chèque qui lui a été retourné impayé pour absence de provision. Ce qui implique que l'action des défendeurs en pourvoi est fondée. Et contrairement aux allégations de l'attaquant au sujet des causes de cassation, la Cour était en bon droit en motivant ainsi son arrêt : « L'arrêt de la Cour suprême étaitclair en ce que l'appelant a établi sa relation avec celui qui lui remis le chèque, témoins à l'appui. Et qu'il n'est pas tenu de fournir la cause pour laquelle il a reçu ce chèque de son premier titulaire, puisqu'il a établi que l'intimé a remis le chèque au nommé Layachi, selon la déclaration de ce dernier et celle des témoins. Ceci est suffisant pour réclamer le paiement de sa valeur, du momentque le chèque porte l'ensemble des énonciations obligatoires requises ». Il en résulte que la Cour d'appel, tout en se conformant à l'arrêt de la Cour suprême, suivant les dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile, a suffisamment motivé son arrêt et amplement répondu aux moyens soulevés mais improductifs, n'ayant aucun effet sur l'orientation prise par l'affaire.
Par ces motifs,lacour suprême décide le rejet de la demande.
Cour suprême
Arrêt n : 1207/10Dossier n° : 1069/99

Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale et de la violation de la loi :
en se sens que chaque jugement doit être suffisamment et valablement motivé, qu'en ce qui concerne le tribunal militaire, les questions-réponses ont valeur de motifs, que l'indication des motifs de fait etde droit sur lesquels le jugement est fondé, même en cas d'acquittement, est obligatoire, que la violation de cette obligation entraîne la nullité du jugement. Qu'au vu de la cinquième question et de la lecture des questions posées par le président à la formation de jugement et dont les réponses ont conduit à l'acquittement de l'accusé, il s'avère qu'elles ont porté sur les formes requises...
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