Les principes fondamentaux = lois Rolland :

1. Le principe d'égalité
CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD.
CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle.
CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs.
CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation.
CE 1997, Commune de Gennevilliers : dérogation au principe d'égalité dans le but d'un IG = accès à la culture.
CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP.
CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA.

2. Le principe de neutralité
CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP.
CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre de la liberté de conscience qui ne peut être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité. La jurisprudence est sévère puisque l'agent représente l'Etat, il est plus influençable.

3. Le principe de mutabilité
CE 1961, Vannier: pouvoir discrétionnaire des autorités administratives sur le maintien ou non d'un SP.
CE 1977, Chambre de commerce de La Rochelle : les usagers à un SP n'ont aucun droit au maintien du service, l'administration peut donc y mettre un terme si elle l'estime nécessaire.

4. Le principe de gratuité : CC 1979, ponts à péage : ce principe n'est pas reconnu comme un PFRLR.

5. Le principe de continuité : CE 1950 Dehaene : le droit grève ne contrevient pas au principe de continuité.

Sujet : La crise du service public

I. Le SP soumis à une crise relative à