Fiches d'arrêts
Document 2: CE, 28 nov. 1975, ONF / Abamonte:
Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat en date du 28 novembre 1975 et est relatif aux forêts faisant partie du domaine privé des personnes publiques.
En l'espèce, L'office national des forêts demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Besançon qui le tenait comme responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident survenu sur une personne dans une carrière désaffectée dans une forêt domaniale.
Pour cela, l'office national des forêts considère que seules les juridictions de l'ordre judiciaire pouvaient apprécier la gestion du domaine privé forestier. De même que les aménagements spéciaux n'étaient pas de nature à les faire regarder comme émanant d'un service public administratif. Et enfin, l'office prétendait le fait que les travaux de clôture de la carrière n'avaient pas le caractère de travaux publics.
Le Conseil d'Etat devait se demander si la juridiction administrative était compétente pour régler un litige concernant la forêt domaniale appartenant à une commune.
Il a considéré que ce n'était pas le cas. En effet, le CE a confirmé que c'était au juge judiciaire d'apprécier le litige, rejetant les critères du domaine public. Ainsi, par cet arrêt, le CE annule et renvoie la décision, impliquant l'existence d'un aménagement spécial qui doit être plus spécifique et donc restrictif. Le CE tranche ainsi en faveur de la domanialité privée alors qu'il y a une forte connotation de service public des activités liées à la gestion des forêts.

Document 3 : CE, 23 février 1979, Gourdain (AJDA 1979, p.40):
Cet arrêt a été rendu par le CE en date du 23 février 1979 et a permis à donner un sort particulier à certains espaces boisés qui deviennent des "promenades publiques", les sortant de la notion de forêt et les incluant par cette occasion au domaine public.
En l'espèce, le propriétaire d'une société demandait l'annulation de la décision du tribunal