Finance

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  • Publié le : 21 juin 2010
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Les fonds peuvent être également restitués aux souscripteurs si l’augmentation de capital n’a été réalisée dans le délai de six (06) mois à compter du premier dépôt des fonds provenant de lasouscription (art.362).
Les augmentations par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sont considérées comme des apports en numéraire.
B/ L’AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT ENNATURE
· COMMISSAIRE AUX APPORTS

Si l’augmentation de capital est réalisé par apport en nature (totalement ou partiellement), en commissaire aux apports doit être désigné par les associés des lors quela valeur de chaque apport ou avantage particulier considéré ou la valeur de l’ensemble des apports ou avantages particuliers considérés et supérieur à cinq millions (5millions) de franc CFA(art.363).
Le commissaire aux apports est désigné selon les mêmes modalités que lors de la constitution ( art.363). il est choisi sur la liste des commissaires aux comptes, et est désigné à l’unanimité desassociés.
Il peut également être nommé par le président de la juridiction compétente à la demande de toutes associés quelque soit le nombre de part qu’il présente (art.363).
· RAPPORT DUCOMMISSAIRE AUX APPORTS
Le commissaire aux apports établit un rapport sur l’évaluation des biens et avantages particuliers. Ce rapport est soumis à l’assemblée chargée de statuer sur l’augmentation de capital(art.363).
· A DEFAUT DE COMMISSAIRE AUX APPORTS OU D’EVALUATION
A défaut d’évaluation faites par un commissaire aux apports ou s’il est passé outre à cette évaluation, les associés sontindéfiniment et solidairement responsables pendant une période de cinq (05) ans, des apports en nature et des avantages particulier s stipulés (art.365).
· REDUCTION DE LA VALEUR DES APPORTS
L’assemblée nepeut réduire la valeur des apports ou des avantages particuliers qu’à l’unanimité des souscripteurs et avec le consentement exprès de l’apporteur ou du bénéficiaire mentionné au procès-verbal. A...
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