PLAN

INTRODUCTION

I. LES MOYENS DU CONTROLE PARLEMENTAIRE EN COURS D’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT

A. L’exploitation des informations comptables et budgétaires et les commissions d’enquête
B. Les séances de questions écrites et orales et les interpellations

II. LE MOYEN DU CONTROLE PARLEMENTAIRE A POSTERIORI : LA LOI DE REGLEMENT

A. L’objet de la loi de règlement
B. La nécessaire collaboration de la Cour des Comptes

CONCLUSION

INTRODUCTION

La science financière publique distingue traditionnellement trois types de contrôles de l’exécution du Budget de l’Etat administratif, le contrôle administratif, le contrôle juridictionnel et le contrôle parlementaire. Ce dernier type de contrôle, sur lequel porte cet exposé, est éminemment politique car il s’insère en tout temps et en tout lieu dans le champ des compétences financières du Parlement, entendu comme l’assemblée délibérante au plan national constituée depuis 1994 au Gabon de deux chambres distinctes : l’Assemblée Nationale et le Sénat. En effet, aux termes des dispositions de l’article 36 de la Constitution, le Parlement remplit trois fonctions essentielles : voter la loi, consentir l’impôt et contrôler l’action du Gouvernement. Dans ces conditions, le contrôle parlementaire ou politique de l’exécution du Budget de l’Etat apparait comme une nécessité ou une obligation budgétaire et revêt automatiquement un double intérêt politique et financier : au plan politique le contrôle parlementaire vise à assurer la conformité de l’exécution de la loi de finances aux autorisations données par le Parlement ; au plan financier, le contrôle politique vise à éviter les gaspillages et les dilapidations de deniers publics. Aussi on en vient à se demander, comment s’effectue le contrôle du budget par le Parlement ? Quels en sont les moyens ? La fonction de contrôle du Parlement ainsi mise en évidence, s’appuyant sur une diversité de moyens, peut s’exercer