FISCALITE EUROPEENNE

1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE

­ Fondement communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts

Introduction

En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux questions:

­ Comment le contribuable peut-il invoquer le droit communautaire d’une demande en annulation ou en décharge ou en réduction d’impôt ? La réponse dépend de l’effet direct de la norme communautaire et de la norme sur le droit communautaire. ­ ­ Comment le contribuable pourra obtenir réparation de la violation de la norme communautaire ? Le droit communautaire distingue la réparation des sommes indûment versée et le droit de réparation.

Le droit communautaire est formé par les structures et compétences de la communauté européenne, ces règles sont hiérarchisées et coordonnées et elles forment un ordre juridique indépendant comme l’ordre juridique interne.

L’ordre juridique communautaire est distinct car il a une finalité propre qui commande son application. Le traité n’institue pas une simple coordination souveraine mais fonde une communauté autonome investi d’une communauté propre.
L’ordre juridique communautaire est ainsi distinct de l’ordre juridique interne car il s’élabore sur un fondement et il est une autorité distincte de l’autorité étatique mais il est intégré dans l’ordre interne dont il est à la tête. La norme communautaire prime la norme interne contraire. L’ordre juridique communautaire s’intègre dans l’ordre juridique interne

Le point de départ de toute réflexion réside dans la Jp de la Cour de justice Van Gend en Los 5 février 63 et Costa 15 juillet 64. La spécificité de l’ordre juridique communautaire au droit interne des états