Fiscalite europeenne

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  • Publié le : 14 février 2010
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FISCALITE EUROPEENNE

1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE

­ Fondement communautaire de l’action du contribuable
­ Distinction invocabilité du droit communautaire
­ Problématique de la réparation du droit communautaire
­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne
­ Harmonisation des règles fiscales etintérêts

Introduction

En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux questions:

­ Comment le contribuable peut-il invoquer le droit communautaire d’une demande en annulation ou en décharge ou en réduction d’impôt ? La réponse dépend de l’effet direct de la norme communautaire et de la norme sur le droit communautaire.
­
­ Comment le contribuable pourraobtenir réparation de la violation de la norme communautaire ? Le droit communautaire distingue la réparation des sommes indûment versée et le droit de réparation.

Le droit communautaire est formé par les structures et compétences de la communauté européenne, ces règles sont hiérarchisées et coordonnées et elles forment un ordre juridique indépendant comme l’ordre juridique interne.

L’ordrejuridique communautaire est distinct car il a une finalité propre qui commande son application. Le traité n’institue pas une simple coordination souveraine mais fonde une communauté autonome investi d’une communauté propre.
L’ordre juridique communautaire est ainsi distinct de l’ordre juridique interne car il s’élabore sur un fondement et il est une autorité distincte de l’autorité étatique mais ilest intégré dans l’ordre interne dont il est à la tête. La norme communautaire prime la norme interne contraire. L’ordre juridique communautaire s’intègre dans l’ordre juridique interne

Le point de départ de toute réflexion réside dans la Jp de la Cour de justice Van Gend en Los 5 février 63 et Costa 15 juillet 64. La spécificité de l’ordre juridique communautaire au droit interne des étatsmembres et la création sur le fondement du droit communautaire et qui rentre dans le patrimoine juridique des particuliers.

Arrêt Walt Wilhelm 13 février 69 a précisé les modalités juridiques dans l’ordre juridique des états.

Le principe de l’intégration du droit communautaire a été fondé par la Jp en montrant que celle-ci a déduit des principes dans les arrêts un certain nombre de postulantsqui permettent au droit communautaire de s’intégrer au droit interne sans le secours d’aucune mesure interne.
De fait la CJCE a interdit la réception des droits, l’arrêt Bariola qui a été confirmé par la juridiction française.
Même solution pour les directives dont les mesures de transposition ne s’apparentent pas à une mesure de transposition.

Le juge national a reconnu que la seulepublication des directives permet de faire entrer celle-ci dans la légalité interne arrêt Cohen Bendit 22 décembre 78

Arrêt sur l’invocabilité des directives arrêt Beker 19 janvier 82, cet arrêt défini l’effet des directives, en conséquence l’état membre qui n’a pas pris les mesures ne peut les imposer.

La cour défini l’effet des directives communautaires

Le 2ème postulat posé par la CJCE estque l’intégration du droit communautaire a pour corollaire l’interdiction de faire prévaloir contre l’œuvre juridique communautaire, une mesure unilatérale ultérieure.

Une Jp établie ce droit arrêt Commission contre Italie 27 fév. 62, la ratification du traité rend inapplicable en droit toute les dispositions nationales qui lui seraient contraire, et cela sans que cela soit nécessaire de fairel’abrogation express de la règle nationale.

Dans l’arrêt Simmental 9 mars 78, on empêche la formation valable de nouveau avec les règles communautaires.

En définissant la mission du juge national, les dispositions communautaires laisse apparaître au juge national adm judiciaire voir pénal qu’il lui incombe la charge dans ses compétences d’obtenir l’application de la norme communautaire. La...
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