Fiscalite
section 3: Les prelevement fiscaux
impot proprement dit : prelevement sociaux : csg(contribution social generalisé) , crds ( contribution au remboursement de la dette social ) ps(prelevement social) rsa ( revenu de solidarité active ) , contribution additionelle. prelevement qui frappe tout les revenus ( salaire , placement ) ceux sont des impots , cela a premis au conseil constitutionel de precisé ce qu 'est un impots , prelevement doit etre créé ( voté )par le parlement , pas de contrepartie ( pas d'affectation precise ) , impot est obligatoire meme si service public non utilisé . 12,3 % du revenu sont prelevement sociaux
Titre 2 les sources du droit fiscale
chapitre 1 les sources internes
classé de maniere descroissante
section 1 le bloc de constitutionalité
la declaration des droit de l'homme et du citoyen 1789:
article 13 , article 14 qui parle du droit fiscal .
Article 13 dit que :
-L'impot est necessaire ( sinon pas de route , pas d'armé , pas d'école )
-les impots doivent etre repartit de facon equitable ( faculté contributive ), l'égalité devant l'impot.
Article 14:
-aux citoyens par le biais de leur representant de fixé les caracteristique de l'impot
-citoyens ont le droit de surveiller les depenses publiques ( la cour des comptes )
La constitution
art 34, 55 parle des impots
art 34 dit que :
la légalité de l'impot ( compétence exclusive du legislateur , a le droit de delegué une partie de ses pouvoirs aux collectivité locale seulement pour preciser l'assiette de l'impot , taux de l'impot ) impot locaux( taxe fonciere , taxe d'habitation ) art 55 dit que : ( traités internationaux)
les traites ont une autorité supérieur a la loi
section 2: les sources legislatives
En droit fiscale les lois ne sont pas retroactives , pour sécurité ficale
Mais ce principe n'est pas constitutionelle donc le legilateur peut y deroger et fait quelque lois rétroactive .