Fiscalite

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  • Publié le : 20 décembre 2011
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Chapitre II : Aspects fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc.

Dans le cadre de cette partie, on va se focaliser sur le cas de la création d’une Filiale de sociétés étrangères crée selon les sociétés de droit marocain et celui de la création d’une succursale de sociétés étrangères.

Section1 : Régime fiscal des Filiales de sociétés étrangères au Maroc.

LesFiliales des sociétés étrangères s’installant au Maroc sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés marocaines. En effet, la Filiale est passible de l’IS ou de l’IR comme n’importe quelle autre société que ces associés soient des personnes marocaines ou étrangères. Cependant, Les dividendes versés à l’étranger sont soumis à un régime différent selon qu’il existe une convention fiscale ou non(double imposition). A l’inverse des succursales La Filiale permet généralement de limiter la responsabilité des sociétés mère.
Les sociétés commerciales au Maroc sont assujetties aux impôts et taxes suivants :
* Taxe professionnelle
* Impôt sur les sociétés
* Taxe sur la valeur ajoutée
* Droits d’enregistrement

Paragraphe1 : Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétésfrappe l’ensemble de bénéfices ou revenus des sociétés qui se rapportent aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc.
* Taux d’imposition
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à : 30%
* 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb, la caisse de dépôt et de gestion ainsique les sociétés d’assurance et de réassurance.
Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :
* 8,75% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;
* 10%, sur option, pour les banques Offshore durant les 15 premières années consécutivessuivant la date de l’obtention de l’agrément.
* 17,5%

* Taux de l’impôt retenu à la source
Les taux de l’IS retenu à la source sont fixés à :
* 10% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés énumérés à l’article13 CGI.
* 20% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe énumérés à l’article14 du CGI.* Cotisation minimale
La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’IS ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfices.
Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.
* Détermination de la base imposable
Résultat fiscal : Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent desproduits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.
Concernant les produits imposables se référer à l’article9, pour les charges déductibles à l’article 10, l’article 11 pour les charges non déductibles et l’article 12 pour le déficit reportable du Code général des impôts.
Paiement de l’impôt sur les sociétés : Toutes les sociétés passibles de l’ISdoivent établir une déclaration de résultats de chaque exercice. Cette déclaration est adressée aux services fiscaux dont dépend le siège social de la société, dans les trois mois de la date de clôture de l’exercice. La déclaration doit comporter les renseignements permettant l’identification de la société : période d’imposition, activité, chiffre d’affaires, résultat fiscal, références etmontants des versements déjà effectués.

Paragraphe 2- Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation.
* Base imposable
Le chiffre d’affaires (CA) imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que...
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