 FATCA(Foreign Account Tax Compliance Act):
Le gouvernement des États-Unis a adopté de nouvelles règles fiscales qui obligent les institutions financières et d’autres entités non américaines à documenter et à divulguer les renseignements au sujet de leurs titulaires de comptes à l’agence Internal Revenue Service (IRS), sans quoi elles s’exposent à une retenue fiscale de 30 pour cent. Ces nouvelles règles ont pour but d’aider le gouvernement américain à mieux évaluer le revenu et la valeur des avoirs étrangers des résidents américains aux fins de perception d’impôt.

Ces nouvelles règles fiscales américaines ont été adoptées en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui a été adoptée le 18 mars 2010 dans le cadre de la loi Hiring Incentives to Restore Employment (loi HIRE). Les règles sont indiquées dans le nouveau chapitre 4 du code de l’IRS, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Depuis la ratification de la loi sur les mesures incitatives visant à restaurer l’emploi par Barack Obama, qui comprend les dispositions FATCA, il est devenu de plus en plus évident que FATCA aurait un impact considérable sur le secteur financier mondial dans les prochaines années. Les conséquences sont multiples :

1. Politiques : la Commission européenne a désormais entamé un dialogue avec le législateur américain afin de discuter des modalités de coopération.

2. Réglementaires : les autorités de réglementation européennes devront, à un moment, fournir des conseils, dans la mesure où il serait compliqué de respecter la loi américaine sans des conseils réglementaires locaux

3. Procédurales : nous devrons modifier notre manière de travailler afin de respecter les règles ATCA, si la décision finale devait aller dans ce sens. S’il était décidé de ne pas respecter FATCA, il pourrait y avoir une tendance au retrait des véhicules d’investissement non américains des marchés américains puisque cela semble être pour l’instant le seul moyen d’éviter FATCA.