Fiscalité

12407 mots 50 pages

Fiscalité

L'imposition des profits et des bénéfices

Introduction

Thème inconnu, sensible (conséquences économiques, délocalisations, conséquences psychologiques) et large (personnes physiques et morales, profits, revenus, bénéfices). On distingue 2 sous-ensembles :
-petites et très petites entreprises, sous 2 formes : sociétés individuelles ou sociétés de personnes : impôt sur le revenu
-les autres : SA, SAS, SARL : impôt sur les sociétés (bénéfices)
Raison fiscale : toutes les entreprises qui ne sont pas petites se voient taxées à l'IS.

Aucune entreprise ne relève de l'IR. Une telle approche ne peut pas être retenue pour 2 raisons :
Il est vrai que toutes ces entreprises voient leurs bénéfices taxés dans le cadre de l'IS, il est par contre faux de dire que les entreprises individuelles et sociétés de personnes relèvent de l'IR. De manière générale sauf cas particuliers aucune entreprise ne relève de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises individuelles : elles n'existent pas juridiquement (ni personnalité morale, ni personnalité juridique) donc elles n'existent pas fiscalement non plus. Elles se ramènent à la personne de l'exploitant, seule personne existante sur le plan fiscal. Les bénéfices ou pertes de l'entreprise seront réputés être réalisés par l'exploitant personne physique, et seront taxés à l'IR des personnes physiques.

Les sociétés de personnes : elles existent juridiquement, elles ont la personnalité morale, la personnalité juridique, ce sont donc des sujets de droit. Elles n'ont pas, par contre, la personnalité fiscale : elles sont réputées transparentes (inexistantes au plan fiscal), et respectent le principe de la distribution automatique et immédiate des bénéfices et des pertes aux associés proportionnellement à leur participation dans la société. Là encore, ce sont les associés personnes physiques qui sont imposables à l'IR.
=> Aucune entreprise ne relève de l'IS.

Les textes (le CGI) permettent de faire 2 découvertes :

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Exercice 1 : L’entreprise Artisa a réalisé au cours de l’exercice 2009 le chiffre d’affaires suivant : - Chiffre d’affaires local taxable à 20 % : 600.000 DH - Chiffre d’affaire à l’export : 2.500.000 DH Cette entreprise a effectué les opérations suivantes : Date opération Montant 15/01/2010 Vente en contre partie d’un effet à recevoir Echéance le 15/03/2010 15.000 HT 01/02/2010 Réception avis de crédit correspondant à un règlement client sur l’exercice 2009 24.000 10/02/2010 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 15/01/2010 à la banque qui accepte et facture des intérêts de 800 DH HT 31/03/2010 Vente au comptant 72.000 TTC 01/01/2010 Achat de marchandises payé le 02/03/2010 par traite 82.000 HT 02/02/2010 Règlement du fournisseur payé en espèce 60 000 HT 05/02/2010 Paiement facture d’hôtel en espèce 1070 TTC 10/03/2010 Acquisition d’un matériel payé le 31/03/2010 par virement bancaire 100 000 HT 21/03/2010 Acquisition d’une voiture de service payée le 24/03/2010 par chèque 80.000 HT Remarque : Total du chiffre d’affaires : 3.100.000 Chiffre d’affaires local taxable : 600 000 DH.….

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797 mots | 4 pages

Chapitre : L’impôt sur les Sociétés C’est un impôt direct calculé sur les bénéfices réalisés principalement par les sociétés suivantes : - Les SA - Les SARL, y compris les EURL dont l’associé unique est une société soumise à l’IS. - Les SCA : Sociétés en Commandite par Action. - Les SCS : Sociétés en Commandite Simple, pour la part de bénéfice qui revient au commanditaire. - Les EURL : (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), si l’associé unique de l’EURL est une société soumise à l’IS (ex : SA, SARL), l’EURL sera elle même soumise à l’IS de plein droit.….

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3251 mots | 14 pages

Impôt sur le revenu (IR) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010 • 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH. • 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH. • 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH. • 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH.….

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Quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ? Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est une assemblée consultative représentant les "forces vives" de la région. Il remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Il ne prend aucune décision mais émet des avis, par lesquels il participe à l’administration de la région. Chaque CESER est composé de 4 "collèges" représentant quatre catégories socioprofessionnelles : les entreprises et activités non salariées ; les organisations syndicales de salariés ; les organismes et associations participant….

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2072 mots | 9 pages

La déclaration de la TVA Chapitre complémentaire Introduction : La TVA est un impôt général et réel sur la consommation. Cette « taxe » s’applique aux opérations économiques qui entre dans son champ d’application c’est-à-dire lorsque la nature de l’opération (une opération non exonérée), la qualité de celui qui l’effectue (un assujetti redevable) et le lieu de l’opération (régime interne) remplissent les critères de l’assujettissement à la TVA française. Pour les opérations de consommations réalisées en dehors du territoire français l’imposition relève de régimes spécifiques : régime externe et régime intra-communautaire. La TVA est un impôt indirect (redevable et contribuable ne coïncide pas).….

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4036 mots | 17 pages

Taxe professionnelle * Impôt sur les sociétés * Taxe sur la valeur ajoutée * Droits d’enregistrement Paragraphe1 : Impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés frappe l’ensemble de bénéfices ou revenus des sociétés qui se rapportent aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc.….

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Ces pertes diminueraient les impôts français en attendant que la succursale se rentabilise. La filiale a l’énorme avantage d’être une structure autonome avec sa propre organisation interne qui diminue fortement les risques juridiques et de gestion. De plus ses bénéfices peuvent s’accumuler à un taux inférieur qu’en France et pourraient être utilisés pour un autre développement dans le pays ou ailleurs. Si la société-mère décidait néanmoins de recevoir des dividendes plutôt qu’investir, elle bénéficierait des avantages de la Convention de non double imposition.….

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Pr ENNHAILI ABDELAZIZ Niveau : BAC TGC, TGE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET CALCUL DE L’IMPOT  La réalisation et le partage des bénéfices sont le but de tout contrat de société. Toutefois, avant l'opération de répartition, le bénéfice réalisé doit faire l'objet d'une imposition. Détermination du bénéfice imposable : Résultat fiscal. La base de calcul de l'IS est constituée par le résultat fiscal qui se calcule de la manière suivante : Résultat fiscal = RESULTAT COMPTABLE (avant impôts) + REINTEGRATIONS (charges non déductibles) – DEDUCTIONS (produits non imposables) – REPORT DEFICITAIRE ANTERIEUR (éventuel)….

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Données fiscales et sociales Au partiel : pas de question de cours, seulement un cas pratique d’application de situation professionnelle Objectifs : • Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. ← Les différentes formes juridiques de l’entreprise ← Les différents régimes d’imposition auxquels seront soumises les entreprises • Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises ← Impôt sur le revenu des personnes physiques ← Impôt sur les sociétés • Etude du régime de la protection sociale ← Assiette de cotisation ← Régime de retraite ← Régime de l’invalidité ← Régime de décès ← Contributions sociales….

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546 mots | 3 pages

N° 5662 – 3 ramadan 1429 (4-9-2008) BULLETIN OFFICIEL 645 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1214-08 du 13 rejeb 1429 (17 juillet 2008) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés. __________ LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu les articles 155 et 169 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Les contribuables peuvent, à compter du 1er septembre 2008, souscrire auprès de la direction des impôts, par procédés électroniques, les télédéclarations et les télépaiements prévus en matière d’impôt sur les sociétés (IS), dans les conditions ci-après : – avoir un chiffre d’affaires au moins égal à cinquante (50) millions de dirhams hors T.V.A. ; – présenter une demande d’adhésion au service électronique de la télédéclaration et du télépaiement de l’IS auprès de la direction des impôts ; – effectuer le télépaiement auprès de l’un des organismes bancaires ayant signé une convention à cet effet avec la direction des impôts ; – observer les règles d’utilisation annexées au présent arrêté. ART.….

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Fiscalité des entreprises …… ………… ……. ……… Mohamed SOUAIDI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. Université Hassan II – Casablanca Licence Professionnelle Professeur : Mohamed SOUAIDI FISCALITE DES ENTREPRISES E/MAIL ….souaidimohamed@yahoo.fr….

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Les apports de la gestion fiscale optimale. Conclusion. 2  La gestion fiscale: un ensemble d’activités et de procédures qui visent organiser et rendre la fiscalité d’entreprise plus performante. L’évasion fiscale: est le faite d'éviter partiellement ou totalement la charge fiscale tout….

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Contentieux fiscal
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cette regle s’applique à l’irpp,à l’IS, à la taxe sur la valeur ajouté… Ce délai peut être interrompu par un certain nombre d’évènements notamment en cas de proposition de rectification. Le controle permet de proroger le délai de 3 ans.….

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Le droit fiscal général est constitué de diverses branches : La fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales appliquées aux activités commerciales comme la TVA par exemple.….

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- La fiscalité concourt à la croissance économique La fiscalité concourt à la croissance économique, dans la mesure où, d’une part elle permet à l’Etat de jouer son rôle d’ « Etat providence » favorable au développement de la croissance économique (A) et d’autre part, elle permet de générer « une croissance redistributive », dont il convient, toutefois de relever le résultat paradoxal (B). A/La fiscalité permet à l’Etat de jouer son rôle d’Etat providence favorable au développement de la croissance économique A travers les prélèvements obligatoires et les cotisations sociales, qui contribuent au développement des infrastructures publiques ou qui soutiennent l’initiative privée, l’Etat joue son rôle de « Welfare state » ; un rôle renforcé par la politique de relance économique dont ce dernier dispose par l’intermédiaire des dépenses publiques. a/Les prélèvements obligatoires et les cotisations sociales contribuent au développement des infrastructures publiques et soutiennent l’initiative privée Les dépenses publiques sont facteurs de croissance économique (a) et permettent la mise en place d’une protection sociale favorable à la croissance (b).….

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