Fonds de commerce

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Le fonds de commerce

Introduction:

Le fonds de commerce est assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, lefonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté à sélectionner, réunir, et organiser un ensemble d'éléments autour d'un objectif de conquête et de conservation de la clientèle ». La notion a été consacrée par le législateur par l'importante loi du 17 mars 1909 relative a la vente du fonds.
Aujourd’hui, le fonds de commerce pourrait se définircomme suit : c’est l’ensemble des biens affectés à l’exercice des activités commerciales. Cependant, l’appréhension de la notion reste difficile et donne lieu à controverse, il est quasi impossible de donner une définition certaine.
On peut tenter de cerner la notion de fonds de commerce en la distinguant des notions les plus connues.
Le fonds de commerce n’est pas la boutique, qui est lelieu dans lequel l’activité est exercée.
Le fonds de commerce n’est pas l’immeuble, car le fonds et l’immeuble n’appartiennent pas nécessairement à la même personne. Le commerçant est souvent locataire de l’immeuble dans lequel il exerce, et même lorsque l’immeuble est la propriété au commerçant, le fonds est toujours un bien meuble.
Le fonds de commerce n’est pas la clientèle, c’est l’élémentessentiel du fonds de commerce, puisque sans clientèle, pas de commerce. Toutefois ont peu s’interroger sur le point de savoir si la clientèle et l’un des éléments di fonds de commerce ou si elle est le critère d’existence du fonds, le but poursuivi par le commerçant. La loi de 1909 sur la vente du fonds de commerce et la jurisprudence dominante considère la clientèle comme un élément constitutif dufonds. Cependant une jurisprudence récente affirme qu’elle est à la fois un élément du fonds et sa finalité (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2000, confirmée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2002). Mais elle n’est en aucun cas le fonds lui-même.
Le fonds de commerce n’est pas non plus l’entreprise, qui est une notion plus économiqueque juridique, elle est plus large que celle de fonds de commerce.
Enfin le fonds de commerce n’est pas une personne morale, car les biens fondant le fonds de commerce se fondent dans l’universalité du patrimoine du commerçant.
Mais faute d’être l’une des structures juridiques ou économiques précitées, il nous convient de cerner la notion en examinant dans un premier temps le statut juridiquedu fonds de commerce (I) et dans un second temps en analysant les éléments constitutifs du fonds de commerce (II).
I - LE STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE:

L’étude du statut juridique du fonds de commerce exige l’analyse de sa nature juridique (A) et de son existence (B).

A - La nature juridique du fonds de commerce:

L'analyse fondamentale du fonds de commerce fait l'objet denombreuses controverses; comme nous l’avons souligné en introduction. Cependant, la doctrine s'accorde à considérer qu'il est un meuble incorporel et constitue une universalité de fait.

1 - Le fonds de commerce envisagé comme une universalité de fait :

Analyse qui permet de prendre conscience que le fonds de commerce n'est pas que la somme des éléments qui le composent. Outre l'analyse théorique,cela permet d'expliquer deux choses fondamentales (on en tire deux conséquences).
- Le fonds peut faire l'objet de conventions, conventions qui ne portent pas sur les éléments du fonds mais sur le fonds comme universalité. Ainsi la cession du fonds ou son nantissement sont soumis à un régime juridique particulier. Il en va de même pour la location-gérance du fonds ou le crédit-bail.
- Le...
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