Principales formes juridiques

Pour que votre entreprise acquière son identité, il faut lui choisir une structure juridique.

Il n'existe pas de structure juridique idéale, le choix doit être fait en tenant compte de plusieurs critères : la volonté de s'associer, l'apport financier, le statut social ou fiscal, la nature de l'activité, etc...

Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation sous forme d'entreprise individuelle, ou sous forme de société. L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est créée par une seule personne, il en résulte :
• Une grande liberté d'action, le chef d'entreprise est seul pour prendre ses décisions.
• Le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnel du chef d'entreprise sont confondus. Le chef d'entreprise est donc indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine privé.
• Les formalités de création sont réduites au minimum et en ce qui concerne l'imposition, les bénéfices sont portés dans la déclaration des revenus du chef d'entreprise.
A noter : désormais le chef d'entreprise peut faire une déclaration devant notaire lui permettant de protéger sa résidence principale et donc de la rendre insaisissable par les créanciers.

Les sociétés

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne :
• Qui dispose de son propre patrimoine (distinction patrimoine de la société de celui des dirigeants, sauf en SNC).
• Qui a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), ...
• Qui est représentée par un dirigeant, qui n'agit pas pour son propre compte mais au nom de la société qu'il represente. Il doit donc régulièrement rendre des comptes sur la gestion aux autres associés.
• Qui est imposée au titre de l'Impôt sur les sociétés (IS).
• Les formalités de création sont plus lourdes qu'en entreprise individuelle (rédaction de statut, publicité d'annonce légale,...) Tableau comparatif des