Guerre froide

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  • Publié le : 22 février 2010
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L’arbitrage commercial dans l’espace OHADA, par Elhadji Mame Gning, Avocat
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A-Introduction
L’arbitrage est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de confier à un arbitre le soin de régler leurs différends présentsou futurs. Cette convention peut intervenir à deux moments distincts.
1-La clause compromissoire : antérieurement à la naissance du litige
Cette convention, avant la naissance de tout litige, peut figurer dans un contrat sous la forme d’une clause compromissoire.
2-Le compromis : postérieurement à la naissance du litige Cette convention peut également intervenir en cours de litige entre lesparties qui décident de recourir à l’arbitrage pour régler leurs différends et qui rédigent alors un compromis d’arbitrage.
Le recours à l’arbitrage peut apparaître à l’occasion de litiges très divers et en particulier en matière commerciale ou en droit des nouvelles technologies de la communication.
B-Quels sont les avantages de l’arbitrage ?
Par rapport à la procédure de droit commun,l’arbitrage présente différents avantages.
Le premier tient au choix des arbitres : ceux-ci peuvent être choisis en fonction des difficultés qu’ils auront à résoudre.
Le deuxième est relatif à la simplification de la procédure : en recourant à l’arbitrage, les parties dispensent les arbitres de suivre le formalisme de la procédure civile ou commerciale, et elles peuvent même les autoriser à juger en équité,sans se référer aux règles de fond du droit : c’est la clause d’amiable composition. (Article 15 Acte uniforme ohada sur le droit de l’arbitrage).
Le troisième qui n’est pas le moindre est la discrétion (les délibérations du Tribunal arbitral sont secrétes-Article 18 -Acte uniforme ohada sur le droit de l’arbitrage).
Alors que les décisions des tribunaux sont toujours rendues en audiencepublique, la connaissance des sentences arbitrales est réservée aux parties. Pour les milieux d’affaire cette discrétion est d’importance, car elle évite de faire connaître les erreurs ou les insuffisances des entreprises. Notez que l’existence d’une clause compromissoire entraîne l’incompétence de la juridiction d’Etat normalement compétente.
C-Les litiges arbitrables
En matière commerciale presquetous les litiges peuvent être soumis à arbitrage.L’article 2 alinéa 1 de l’acte uniforme Ohada sur le doit de l’arbitrage dispose que toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition.
Pour ainsi dire on ne peut pas tout faire arbitrer .En effet,il existe des domaines énumérés par l’article 796 du code de procédure civile du Sénégal danslesquels tout arbitrage est exclu.On peut citer sur ce chapitre les dons et legs d’aliments,logement et vêtements,les séparations d’entre mari et femme,les divorces,questions d’état de la personne et de manière générale toutes les contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public arrêtées à l’article 57 du Code de Procédure civile,notamment les causes qui concernent l’ordrepublic,l’Etat,les communes,les Etablissements publics,les incidents sur la compétence,les causes intéressant les majeurs incapables etc…(CF Art 57 CPCSénégal).
Nous signalons toutefois une innovation d’importance introduite par l’article 2 alinéa 2 de l’acte uniforme Ohada sur le droit de l’arbitrage qui reconnaît aux Etats, autres collectivités territoriales et Etablissements publics, la facultéd’être parties,à un arbitrage, sans pouvoir contester l’arbitrabilité du litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage.
Le Tribunal arbitral une fois constitué doit, avant toute chose, statuer sur sa propre compétence à arbitrer le litige qui lui est soumis ou encore sur l’arbitrabilité de celui-ci.
D-La constitution d’un tribunal arbitral
Qui peut-être...
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