GUIDE DES PROCEDURES DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

Par délibération n° 1 du 20 Avril 2009, la commune a fixée ses règles de fonctionnement concernant ses achats. Ces règles ne peuvent donc souffrir d’aucune dérogation à moins de justifier soit d’une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, et extérieure à la collectivité, soit que l’achat émane d’un secteur sans concurrence (monopole, brevet d’invention, licence), ou marché de services allégés (article 30 du code) par exemple les services culturels, bien que les dispositions de l’article 1er du code soient opposables aux services dits allégés. Le calcul des seuils s’effectuent pour les fournitures et services par type d’achat homogène, pour les travaux par opération ou unité fonctionnelle. La nomenclature bien qu’abrogée demeure un outil intéressant pour le calcul des seuils, les numéros pertinents doivent toujours figurer sur vos demandes d’engagement. La commune élaborera en interne une nomenclature qui lui sera propre si besoin est. Je vous rappelle que le code des marchés publics renforce la responsabilité pénale de l’acheteur public. En conséquence, je vous recommande de bien vouloir respecter scrupuleusement outre la computation des seuils, les modalités de consultations qui en découlent. Certes, les marchés à procédures adaptées ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité, mais un fournisseur constatant le non respect des règles de transparence et d’égalité de traitement entre les concurrents, peut déposer plainte auprès du procureur de la République. De même la Chambre Régionale des Comptes lors d’un contrôle sera très attentive aux respects des modalités de mise en concurrence.

A/ La consultation sur devis et les publicités :
La commande publique doit respecter les principes de libre accès à la concurrence, égalité de traitement entre les concurrents et mise en concurrence. Pour y parvenir, deux moyens existent : la lettre de consultation et la publicité. Il faut