He que voulez-vous dire

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Obligations & Responsabilité civile

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Cours 4 – Certains régimes particuliers : la faute d’autrui et le fait des biens

A- Déroulement du cours et contenu*

*Remise du Portfolio – 5%*

1. Parents (1459 C.c.Q.) • Présomption de faute : régime exorbitant du droit commun

Avant-propos /la présomption : 2803, 2846, 2847

• Titulaire de l’autorité parentale - 600 C.c.Q. : père et mère

- Perte de la garde et simples droits d’accès (divorce, rupture, etc…) = maintien de l’autorité parentale

• Fait ou faute du mineur (1462 C.c.Q.)

• Repousser la présomption en démontrant aucune faute dans (599 C.c.Q.) : - garde - surveillance - éducation

2. Éducateurs, surveillants et gardiens (1460 C.c.Q.) • Présomption de faute • se voit confier par délégation (601 C.c.Q.) ou autrement, la garde, la surveillance ou l’éducation d’un mineur

- enseignant, surveillant cour d’école - service de garde - garderie - entraîneur sportif, moniteur - camp de jour - fête d’enfant - conjoint de fait - grand-maman

• même régime que le titulaire de l’autorité parentale

• exception : 1459 al.2 / gratuitement ou

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Le scandale éclate. Les révélations de l’ancien agent de renseignement Edward Snowden font circuler un vent de panique sur les Etats-Unis qui se propage très rapidement au reste du monde : des milliers d’américains seraient effectivement mis sur écoute par les services de sécurité américains. Il dévoile de cette manière au grand jour l’existence du programme Prism, un système de surveillance mis en place par la NSA qui permet aux services secrets américains de stocker e-mails et échanges sur les réseaux sociaux à travers le monde. Ebranlé par ces divulgations, le gouvernement américain tente aujourd’hui de répondre à des critiques de plus en plus virulentes en prônant notamment la lutte contre l’emploi systématique de la violence pour atteindre un but politique. Cependant, la question d’une vie privée sur laquelle serait désormais exercé un contrôle suivi est désormais posée.….

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Etude de cas cardiologie
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� Surveillance de la mobilité, chaleur, pouls pédieux, sensibilité du membre inférieur et la concordance avec l'autre membre. � Surveillance de la diurèse et faire boire +++ pour éliminer le produit de contraste, faire attention à la reprise de la diurèse, bilan entrées /sorties, s’assurer que la patient a toujours de l’eau fraîche à porter de main, ainsi que l’urinal. � Surveillance du risque hémorragique (épistaxis, gingivorragie, hématurie, hématomes…), risque augmenté car patient sous héparine. Situation n°2 – 8.00….

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A de Surveillance ; 7. onstat de démission de membres du Conseil de Surveillance ; C Première résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve le Bilan et les comptes de l’exercice 2012 tels qu’ils lui ont été présentés et donne quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes de l’exécution de leurs mandats pour cet exercice. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux….

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Le procureur général de Versailles a alors formé un pourvoi contre cette décision. Il invoque au soutien de son pourvoi le fait que la surveillance judiciaire est une mesure de sûreté instaurée par la loi du 12 décembre 2005 qui prévoit expressément la possibilité de faire application de la surveillance judiciaire pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur cette même loi. En l’état de ces faits il importe de répondre a la question suivante, le juge peut-il appliquer le placement sous surveillance judiciaire à des faits….

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Code Des Devoirs Professionnels et Titre V : Surveillance Contrôle et Discipline) Annexe 7 : Dossier sur le Bornage de la revue géomètre Annexe 8 : Modèle de Procès Verbal Numérique Annexe 1 Bande dessinée réalisée par Lucien LOGE Annexe 2 Article 1 et 2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’OGE Annexe 3 Texte intégral des Directives de Mars 2002 Directives du Conseil Supérieur valant règles de l'Art, du 5 Mars 2002 BORNAGE - DESCRIPTIF Le présent document est établi sous réserve Des lois et règlements applicables en Alsace – Moselle DEFINITIONS La fixation de la limite de propriété Peut résulter : d’une décision unilatérale de la puissance publique, d’une….

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COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers à Éric A. qui a alors assigné les grands-parents de l'enfant en réparation. Le tribunal pour enfants de Strasbourg a retenu la responsabilité des grands-parents et les a condamnés à indemniser la victime sur le fondement de l'article 1384 al.1 du Code civil.….

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I. La déshumanisation du monde A. Un monde étroitement surveillé - Police de la Pensée - Ministère de la Vérité = une illusion - Privation de liberté = surveillance, voir sans être vu - Champ lexical de la surveillance : à débiter des renseignements, télécran, captait tous les sons, champ de vision, être vu aussi bien qu’entendu, on était surveillé, se branchait sur une ligne individuelle, surveillait, mettre une prise sur votre ligne chaque fois qu’elle le désirait, tout son émis était entendu, tout mouvement était perçu. B. Paysage sinistre - Champ lexical du délabrement : ruine, ce carton aux fenêtres pour remplacer les vitres, délabrées, penchées dans tous les sens, décombres, sordides colonies […] cabanes à lapins. - Opposition entre le délabrement et le ministère : « le ministère de la Vérité, […], s’élevait vaste et blanc », « frappait par sa différence avec les objets environnants », « une gigantesque construction pyramidale de béton d’un blanc éclatant ». => Accentuation de la misère du peuple par le contraste entre sa situation avec l’opulence du pouvoir.….

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La rétroactivité in mitius
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qu'en refusant de s'acquitter de la prestation compensatoire auquel il était contraint chaque mois, l'infraction d'abandon de famille était bien constituée. Dans le même temps, une loi du 12 mai 2009 entrée en vigueur modifiant l'article 227-3 du CP stipule toujours les obligations liées à l'autorité parentale mais exclue désormais de son texte l'incrimination pour non paiement d'une prestation compensatoire. Ainsi, la cour d'appel a rendu coupable le défendeur de non paiement de pension pour la période allant jusqu'à Mai 2009, date ou la nouvelle loi est entrée en vigueur, et l'a relaxé du non paiement pour la date ultérieure à la loi. Le défendeur se pourvoi en cassation. PB:….

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