II- Un ensemble juxtaposé sans hierarchie, ne correspondant pas à la définition moderne de constitution

Cependant même si les lois fondamentales correspondent aux critères que l'on donnait à une constitution à l'époque, elles ne répondent que partiellement à l'objet d'une constitution. En effet la Constitution désigne une norme suprême,écrite, élaborée dans un certain esprit pour déterminer l'accession au pouvoir, l'organisation des pouvoirs et le principes que doit respecter l'Etat. Or on observes les lacunes constitutionnelles des lois fondamentales quant à leur origine et leurs valeurs (A) mais aussi au niveau de leur contenu (B).

A- Origine et valeur des normes:

Origine

Les lois fondamentales sont d'une part le fruit d'une construction: règne après règne, en fonction des crises, rois et juristes les enrichissent et les précisent. D'autre part elles ont le statut de coutume. Instituées par Dieu, elle se sont formées indépendamment et sont aussi vieilles que la lignée de Clovis. Cela donne aux lois du royaume un caractère sacré. Cette sacralisation opère comme un rempart contre les atteintes aux lois du royaume, y compris de la part des rois. Elles sont dotées d'une valeur supérieure.

Valeur

Même si les juristes de l'époque conçoivent le droit comme un ensemble juxtaposé pas forcément hiérarchisé de règles d'origine diverses, la supériorité des lois fondamentales vis à vis des autres normes semble incontestable. Les lois du Roi lui sont soumises. De cette manière on condamne en théorie les actes législatifs et les traités internationaux contraires aux lois du royaume. Même si ces dernières priment sur les lois, les traités et l'autorité souveraine des rois, la difficulté vient du fait qu'il n'y ait pas de contrôle constitutionnel, ni de véritable sanction qui en découle. L'intérêt de l'Etat commande le respect des lois fondamentales. Cet intérêt supérieur ne doit pas céder devant les circonstances politique. Mais qui