Hierarchie des normes dans l'ancien droit

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  • Publié le : 28 avril 2010
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II- Un ensemble juxtaposé sans hierarchie, ne correspondant pas à la définition moderne de constitution



Cependant même si les lois fondamentales correspondent aux critères que l'on donnait à une constitution à l'époque, elles ne répondent que partiellement à l'objet d'une constitution. En effet la Constitution désigne une norme suprême,écrite, élaborée dans un certain esprit pourdéterminer l'accession au pouvoir, l'organisation des pouvoirs et le principes que doit respecter l'Etat. Or on observes les lacunes constitutionnelles des lois fondamentales quant à leur origine et leurs valeurs (A) mais aussi au niveau de leur contenu (B).



A- Origine et valeur des normes:

Origine



Les lois fondamentales sont d'une part le fruit d'une construction: règne après règne, enfonction des crises, rois et juristes les enrichissent et les précisent. D'autre part elles ont le statut de coutume. Instituées par Dieu, elle se sont formées indépendamment et sont aussi vieilles que la lignée de Clovis. Cela donne aux lois du royaume un caractère sacré. Cette sacralisation opère comme un rempart contre les atteintes aux lois du royaume, y compris de la part des rois. Elles sontdotées d'une valeur supérieure.



Valeur



Même si les juristes de l'époque conçoivent le droit comme un ensemble juxtaposé pas forcément hiérarchisé de règles d'origine diverses, la supériorité des lois fondamentales vis à vis des autres normes semble incontestable. Les lois du Roi lui sont soumises. De cette manière on condamne en théorie les actes législatifs et les traitésinternationaux contraires aux lois du royaume. Même si ces dernières priment sur les lois, les traités et l'autorité souveraine des rois, la difficulté vient du fait qu'il n'y ait pas de contrôle constitutionnel, ni de véritable sanction qui en découle. L'intérêt de l'Etat commande le respect des lois fondamentales. Cet intérêt supérieur ne doit pas céder devant les circonstances politique. Mais quigarantit le respect de ces lois? Il n'existe pas d'organe extérieur au roi chargé de veiller au respect de la constitutionnalité des actes. Il y a néanmoins l'existence du parlement qui revendique sa mission de gardien des lois fondamentales. Jamais pourtant la monarchie ne lui a reconnu cette fonction. C'est finalement le bon sens y compris des rois qui prévaut et garantit le respect des lois duroyaume car le plus sûr rempart des lois fondamentales tenait à l'intérêt de la monarchie elle-même. Celles-ci tournaient à l'avantage du roi et de sa dynastie et il n'était par conséquent, guère tenté de les remettre en cause. De plus le droit de l'époque souffre d'une absence totale d'autonomie. En effet il est fortement influencé par la religion et la morale chrétienne. Le roi tenant son pouvoir deDieu, les conséquences sur le droit public sont considérables. Le roi n'est responsable que devant Dieu. Ainsi la garantie des sujets contre l'arbitraire réside dans la conscience chrétienne du roi. Cependant rien ne garantit que le bon sens prévale à chaque fois. En effet l'histoire montre le danger d'une absence de contrôle de ces lois fondamentales. Notamment durant la guerre de 100 ans, lasignature du traité de Troyes en 1420 a failli faire passer la couronne de France aux mains des anglais. Le traité prévoyait que le roi Charles VI de France, après sa mort, ait pour successeur le roi d'Angleterre Henri V. Le traité violait ainsi le principe d'indisponibilité de la couronne. Il n'existe pas non plus de sanction en cas de violation d'un de ces principes, lorsqu'un roi transgresse uneloi fondamentale, c'est à son successeur de rétablir l'ordre constitutionnel.

L'origine et la valeur de ces lois fondamentales divergent donc bien du concept moderne de constitution. S'agissant du contenu, là encore certains éléments prouvent que l'assimilation des lois fondamentales à une constitution n'est pas tout à fait correcte.



B- Contenu incomplet des lois fondamentales ne...
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