EXAMEN I.P.P. 29-01-2013

Définition des frais réels ?
Les frais ou charges professionnels sont ceux engendrés par l’activité professionnelle. Les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les titulaires de professions libérales peuvent déterminer forfaitairement le montant de leurs frais professionnels tandis que les commerçants sont obligés de prouver leurs frais réels.
Pour qu’ils puissent être déduits du bénéfice brut comme frais professionnels, trois conditions doivent être remplies : * Les frais doivent être réalisés dans le cadre de la profession et afin d’acquérir des revenus professionnels.
Les frais privés ne sont pas pris en considération pas plus que la partie privée des frais mixtes. * Les frais doivent être justifiés quant à leur réalité et à leur montant. * Les frais doivent être relatifs à l’exercice d’imposition.

Différents types d’impôt ? * L’impôt des personnes physiques (I.P.P.) : sur le revenu global des habitants du royaume ; * L’impôt des sociétés (ISOC) : sur le revenu global des personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif et qui ont en Belgique leur siège de direction ou d’administration ; * L’impôt des personnes morales (I.P.M.) : sur les revenus des biens immobiliers, les revenus des capitaux et biens mobiliers et certains revenus divers, qui sont recueillis par des personnes morales belges autres que les sociétés assujetties à l’ISOC (essentiellement des ASBL) * L’impôt des non-résidents (I.N.R) : sur les revenus réalisés ou recueillis en Belgique par des non habitants du royaume et par des personnes morales, groupes ou collectivités étrangères.

L’assujettissement à l’I.P.P.
L’I.P.P. est dû par les habitants du royaume, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune.
Être assujetti à l’I.P.P. n’entraîne pas obligatoirement le dépôt d’une déclaration. Il s’agit par exemple des personnes