Initiation au droit commercial

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  • Publié le : 9 mai 2010
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Introduction
 Notion :
Le droit commercial est un droit d’exception qui s’applique pour les activités commerciales.
PRINCIPE : le droit commercial l’emporte sur le droit commun en cas de conflit de deux règles pour une situation.
Le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activitééconomique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.
 Domaine :
Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du commerce et de l’industrie.
 Particularisme du droit commercial :
L’objectif du droit commercialest de répondre aux nécessités du commerce. Pour cela il utilise des techniques particulières :
- pour assurer la rapidité et la simplicité : des règles de preuves simplifiée, des prescriptions courtes, des règles de transmission des créances…
- pour protéger les plus faibles (les consommateurs) : par des règles de formes précises.
- pour assurer la transparence : par des règles depublicité.
NB : des techniques particulières de crédit (effet de commerce etc.)
 Les sources :
Les sources de droit commun :
- les sources international : L’OMC, la commission des nations unies pour le droit commercial international, les usages internationaux (les incoterms de la chambre de commerce international, qui déterminent les obligations réciproques du vendeur et del’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente a l’international)
- les sources communautaires : les traités de l’Union repose sur 4 libertés, notamment la liberté d’établissement.
- les sources nationales : les lois et les règlements rassemblés dans le code du commerce. Les sources originales :
- les usages : ne peut se caractériser que dans un lieu déterminéou dans un milieu professionnel précisés et sous conditions de s’exprimer dans la durée. Sa réalité est démontrée par la production d’un document appelé « parère » disponible auprès des chambres de commerce, des syndicats professionnels. Certains usages sont conventionnels (s’appliquent en l’absence de volonté contraire des parties), d’autres sont impératifs (ex : lasolidarité entre commerçants débiteurs d’une même obligation est présumée) Chapitre 1 : L’organisation du commerce
Les organisations professionnelles
Les chambres de commerce au niveau national :
Sont des établissements publics représentant les commerçants.Elles sont les intermédiaires entre les commerçants et les pouvoirs publics. Elles sont composées de commerçantsélus. Elles ont un rôle consultatif (par l’état sur les règlements relatifs aux usages commerciaux) Elles créent des CFE et assurent des conseils aux entreprises. Elles peuvent recevoir délégation pour gère des équipements et des infrastructures (ports, aéroports)
La chambre de commerce internationale : C’est un organisme privé, mondiales dont la philosophie estfavorable à l’économie de marché. Elle élabore des « règles d’autodiscipline des entreprises » (ex : incoterms). Elle exerce un rôle important pour le règlement des litiges, grâce à la cour internationale d’arbitrage spécialisé dans le règlement commerciaux internationaux. II) Les institutions en matière bancaire et financière
Instituions communes aux établissements decrédit et aux entreprises d’investissement :
- comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
- commission bancaire : destiné a surveillé le bon respect des règles de prudence des banques.
comité consultatif du secteur financier : étudie les relations entre le secteur financier et les clients.
comité consultatif de la...
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