Intervention du juge dans les rapports contractuels

288 mots 2 pages

Sujet : Intervention du juge dans les rapports contractuels
Introduction
Définition du contrat : autonomie de la volonté = consensualisme qui fait du contrat la loi des parties : art. 1134 C.C.
Cependant, il y a des cas où l’expression de la volonté des parties devient difficile à mettre en oeuvre au point qu’il peut avoir une discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée surtout lorsque cette volonté n’est pas clairement exprimée par les parties. Il appartient au juge d’interpréter le contrat c'est-à-dire d’en déterminer la portée et le sens pour connaitre les obligations de chaque partie. La question est de savoir si l’intervention du juge dans le contrat résulte de la loi (I) ou de la volonté des parties (II).
I- L’INTERVENTION DU JUGE RESULTE DE LA LOI
A- L’application des lois supplétives
1- En cas du silence des parties et régime matrimonial légal dans le contrat de mariage
2- En cas de défaut de règle légale : art. 1135 (équité, bonne foi et usage).
B- Les clauses fixées impérativement par la loi et les règlements 1- Interprétation stricte de la loi dans les contrats d’adhésion
(assurance, louage des choses)
2- Le respect de l’ordre public économique. Il est interdit au
Juge de s’en tenir à la volonté des parties.
II- L’INTERVENTION DU JUGE DANS LA RECHERCHE DU SENS
DES CLAUSES DU CONTRAT
(Elle s’impose lorsque les clauses ne sont pas claires ou obscures)
A- Le pouvoir d’interprétation du Juge
1- Les clauses obscures ou ambiguës. Art. 1156 à 1164.
2- Les clauses contradictoires : deux clauses insérées dans un même acte. Art. 1326 C.C.
B- Les limites du pouvoir d’interprétation du juge
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