Introduction au droit des contrats

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  • Publié le : 2 mai 2011
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INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS

Section 1 : Notion de contrat
Art 1101 cc : définition
Autre définition svt préférée car plus simple : accord de volonté destiné à créer des effets de droit.
§1. Distinction du contrat et de l’acte unilatéral
Le contrat est une espèce du genre « convention », qui suppose un accord de volonté. C est sur cette rencontre de consentement que repose l’effetcréateur d’obligation.
Alors que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’un seul. Ex : testament. Mais la reconnaissance de l’acte unilatéral comme source autonome d’obligation, a l’égal du contrat, fait cependant l’objet de vives controverses.
A. Opposition de la doctrine classique
Diff arguments contre cette reconnaissance de l’effet createur d’oblig de l’acte unilatéral :
-absence dedispo de ppe ds code, dc acte unilatéral ne peut être reconnu comme une source autonome d’engagement (le legilsateur ne reconnait une valeur qu’à certains actes unilatéraux)
-incompatibilité avec la notion meme d’oblig, qui suppose un rapport bilatéral. Si la volonté était assez forte pour pour créer l’oblig, elle pourrait nécessairement s’en délier, en opposition avec le caractère oblig del’engagement.
B. Circonspection du droit positif contemporain
La doctrine actuelle semble plus mesurée.
Prend acte de la position de la jpdc et attribue donc à l’acte unilatéral une existence propre.
Mais elle souligne que cet acte ne saurait être qu’une source subsidiaire d’obligation, dans des hypothèses où les autres techniques jq sont inaptes à consacrer un équilibre recherché par le juge ou laloi.
Ex : promesse d’accomplir une obligation naturelle. L’obligation naturelle devient une véritable obligation civile, et l’exécution d’un devoir moral est consacrée.
Ex : promesses publicitaires de gain. La jpdc a utilisé différents fdts jq pr condamner les sociétés fautives (engagement unilatéral, resp délictuelle, contrat), pour finalement opter pour celui du quasi-contrat.
§2. Distinctiondu contrat et des accords non obligatoires
L’existence d’un contrat ne résulte pas d’une simple rencontre des volontés : celles-ci doivent s’accorder pour créer des oblig, c'est-à-dire un lien de droit. Sinon, la rencontre des volontés ne donne pas naissance à un contrat.
A. Actes de courtoisie ou de complaisance
Ex : promesse familiale de cadeau
Les familles ne souhaitent pas ici situerleur rapport sur le terrain du droit. Il s’agit du domaine du « non-droit » selon l’analyse du Doyen Carbonnier.
Pareil pour les actes de complaisance. Ex : acte de transport bénévole
Mais qq ambiguité : pour les actes d’assistance, la CCass reconnait l’existence d’une convention d’assistance bénévole, qui donne naissance à une obligation d’indemnisation par l’assisté des dommages corporels subispar l’assistant (arrêt 1ere ch civ, 27 mai 59). Mais critiquable au vue de la volonté des parties de ne pas se situer forcément sur le terrain du droit.
B. Engagement d’honneur
Déf : accord passé entre deux parties qui subordonnent l’exécution de leurs obligations à leur loyauté respective. L’accord est dc doté d’un caractère obligatoire mais son inexécution ne peut donner lieu à dessanctions sur le terrain du droit.
Accord accepté par la jpdc ds le cadre familiale, amicale.
Mais dans le cadre des relations d’affaires…
Ex : la lettre d’intention (2321cc), qui est proche du cautionnement. Mais c’est un engagement moral d’assurer la bonne fin du crédit. La convention est ici hors du droit. Mais les tribunaux ne s’estiment pas liés par ces intentions. Requalification par la CCass envéritable obligation jq, pvant meme aller jusqu’à une obligation de résultat. L’art 2321 cc reconnait d’ailleurs la qualité de sûreté à la lettre d’intention.
Section 2 : Classification des contrats
Cette classification conditionne le régime juridique de la convention. Elle est donc essentielle.
Une convention peut obéir à des qualifications variées dont la conjonction détermine les règles...
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