THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT

L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter.
+Principe de hiérarchie des normes.
Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut.
Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique.

I)Normes supra législatives.
A) Les sources constitutionnelles.
1-La constitution
L'origine: Apparition dès l'antiquité (cités grecques)
Dans la Rome antique la constitution= toutes les règles et normes législatives éditées par les empereurs. Dans l'ancienne France pas de constitution car non écrite, fonctionne selon un droit fondamental constitutionnel non écrit.
1ère constitution française: 3 septembre 1791
L'actuelle: 4 octobre 1958
On définit la constitution au sens national comme un ensemble de dispositions organisant les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions, et des droits et libertés des citoyens. Certains y ajoutent l'organisation territoriale. D'autres auteurs la définissent plus simplement comme l'ensemble des règles juridiques les plus importantes de l'état.
2 types de lois: Les lois constitutionnelles qui ont pour objet de modifier (en les complétant, en les abrogeant, ou en les remplaçant) les règles à valeur constitutionnelle composant le bloc de constitutionnalité. L'adoption se fait par voie parlementaire , il faut 3/5 ou par voie de référendum. Les lois organiques ne modifient pas la constitution, mais précisent les modalités d'application des normes constitutionnelles dans un domaine ou une matière déterminée.

2- Le bloc de constitutionnalité.
Décision constitutionnelle du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association. Les textes suivant à valeur constitutionnelle, font parties du bloc de constitutionnalité: constitution au sens strict+ DDHC+préambule de la constitution de 1946+charte de l'environnement+ principes