Isf etr impot

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  • Publié le : 21 mars 2011
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L’ASSIETTE DE L’ISF

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune a été crée en 1989, succédant à l’IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes), qui était envigueur de 1982 à 1987. C’est un impôt redistributif, à visée sociale.

Il concerne les contribuables possédant un patrimoine net supérieur à790 000 Euros (seuil au 1er Janvier 2009), c'est-à-dire environ 2% de la population française.
C’est un impôt progressif, avec des taux allantde 0,55 % à 1,80 % de la valeur nette du patrimoine imposable, en fonction des tranches.

L’assiette de l’ISF est composée de la valeur vénaledes biens au 1er janvier de l’année d’imposition, déduction faite des dettes.
En principe, l'ensemble des biens composant le patrimoine du foyerfiscal est soumis à l'ISF.
Ce principe est précisé à l’article 885 E du Code général des impôts : « L'assiette de l'impôt de solidarité sur lafortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes visées…»
Pour les contribuables français résidant en France, le patrimoine imposable comprend donc l'ensemble des biens, situés en Franceou à l'étranger.
Pour les contribuables français résidant à l’étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application desconventions internationales, sont imposables. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont en règle générale exonérés d'ISF.
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