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Intro : la loi, du latin « lex, lego, legare » signifie lier, obliger. C’est donc toute règle qui oblige. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. La loi estune source formelle de droit(s), elle est écrite et générale.
Le terme juge, désigne celui dont le statut est celui de la Magistrature, qui participe au service public de la Justice. Son rôle est derendre la justice selon les termes de la loi. Il applique le Droit aux faits réels. Le juge n’a qu’un seul devoir celui de respecter la loi et de l’appliquer. C’est la pétition de principe posée parles révolutionnaires et qui n’a eu de cesse d’être rappelée quelques soient les régimes. Il en découle aujourd’hui deux principes, l’interdiction au juge de faire la loi et l’interdiction de refuserd’appliquer la loi. Actuellement, le juge dispose d’une certaine « liberté » en matière d’interprétation législative, c’est la jurisprudence.
Dans quelles mesures peut-on affirmer que le juge est soumisà la loi, et que la loi est parfois subordonnée à l'interprétation du juge ?
I- L’indépendance judiciaire vis-à-vis du pouvoir législatif.
La jurisprudence.
Le juge a l’interdiction de « faire laloi », néanmoins son rôle est d’appliquer le Droit aux faits. De ce fait, il lui est nécessaire d’interpréter la loi. On parle alors de jurisprudence. étymologiquement la jurisprudence vient du latin»jurisprudentia » qui signifie la connaissance sage du Droit. actuellement la jurisprudence est l’ensemble des diverses décisions prononcées par les juridictions. L’analyse pluraliste, appelée aussi « leclan des majoritaires »dont Portalis, expose que la jurisprudence joue un rôle normatif puissant car le juge détient le pouvoir de créer du Droit en dehors de la loi. La loi est une création humaine,elle ne peut donc prétendre tout prévoir, elle n’est pas parfaite. Le Droit détenant son propre langage, ses textes sont rarement clairs et donc directement applicables à un litige. De plus, il...
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...LE JUGE ET LA REGLE DE DROIT
Dans tous les systèmes juridiques, qu’ils soient récents ou anciens, on observe l’existence d’une étroite relation qui lie le juge et la règle de droit. De manière générale , le juge, c’est celui qui a le droit et l’autorité de juger. D’autre part la règle de droit, c’est une règle qui est générale, abstraite et obligatoire. Elle définit les comportements auxquels on doit se conformer. Le caractère obligatoire de la...
...savoir, une technicité
• C’est la nécessité de ne jamais perdre de vue que le magistrat est un homme
• >
• Le magistrat soit s’interdire toute facilité de langage qui pourrait s’apparenter à du mépris
• >
• L’indépendance du juge est une des garanties fondamentales de sa mission
• Le magistrat est gardien des libertés individuelles en application de l’article 66 de la Constitution...
...jugeFiche à jour au 1er octobre 2006
FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure civile Web-tuteur : Gérald DELABRE
SEANCE N°8 – JUGE ET CONSEIILLER DE LA MIISE EANCE N UGE ET CONSE LLER DE LA M SE
EN ETAT EN ETAT
SOMMAIIRE OMMA RE
AVANT – PROPOS : DESIGNATION ET FONCTIONS .........................4
A. DESIGNATION DU MAGISTRAT_________________________________________ 4 Article...
...' : c ' : - , i e\ 1: -r : r : s l : -]rl'i : t t l fin a sesf onctionss ur la presentatiopna r
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Le Prdsiciendte la Republiquep residel e Conseild esM inisrres.
Article l0 :
Lr Prdsident dc la Rdpublique promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au
Gouvernemendt e la loi ddfinitivementa doptde.
Il peut, avant I'expiration de ce ddlai, demander au Parlement une nouvelle ddlibdration de la loi ou de
certainsd e sesa...
...Le Premier cercle
2) le mot « viande » est traduit en quatre langues pour dissimuler la vérité aux journalistes en leur faisant croire à une exportation de nourriture vers des pays étrangers alors qu’en réalité l’URSS manque cruellement de nourriture. De plus, le mot viande montre le manque de considération des russes à l’égard des « traîtres de l’Etat », les koulaks, envoyés vers les camps de concentration.
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Définition :
La procréation médicalement assistée est un ensemble de pratiques cliniques où la médecine intervient dans la procréation afin de permettre à des couples infertiles d'avoir un enfant. La procréation médicalement assistée appelée aussi AMP ou PMA est encadré en France par la loi de bioéthique du 6 août 2004.
Elle est définie par l'article L.2141-1 du code de la santé publique.
Historique :
A ces débuts, l'insémination...
...pouvoir judiciaire (article 116)
16- Loi organique sur la Cour constitutionnelle (article 131)
17- Loi organique sur le recours pour non constitutionnalité des lois (article 133)
18- Loi organique sur la régionalisation (article 146)
19- Loi organique sur le Conseil économique social et environnemental (article 153)
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