Juridiction administrative

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (859 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
En France, il existe deux ordres de juridictions : • Les juridictions judiciaires : elles jugent les litiges opposant deux personnes privées et sanctionnent les infractions aux lois pénales. • Lesjuridictions administratives : elles jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’unemission de service public. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 22 juillet 1980, proclame que l’indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus parles lois de la République.

Les juridictions administratives :
Ce sont des tribunaux à part entière qui sont distincts des tribunaux judiciaires. Ces différents tribunaux constituent un ordre dejuridiction particulier qui s’appelle l’ordre administratif. Les Tribunaux administratifs : La loi du 28 Pluviose An VIII a créé les Conseils de Préfecture. Lors de la réforme de 1953, les Conseils dePréfecture prennent le nom de tribunaux administratifs. Ils ont permis d’alléger la charge du Conseil d’État qui ne parvenait plus à résoudre les litiges dans des délais respectables. Aujourd’hui, il yen a 38 en France. Leur ressort correspond à une région ou à une collectivité d’outre-mer, mais d’autres sont composés d’un ou plusieurs départements. Ils sont désignés par le nom de la ville où ilsse situent. Ex : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Les tribunaux administratifs sont des juridictions administratives de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif régispar le Code de la Justice Administrative (CJA). Ils traitent les litiges entre l’administration et un particulier ainsi que les contentieux liés aux élections municipales et cantonales. Ils rendentdes jugements pris par une formation collégiale appelée : « formation de jugement ». Dans un certain nombre de cas, le recours à un avocat ou à un avoué est obligatoire (articles R431-2 et R431-3 du...
tracking img