INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES 4

Partie 3 : Les juridictions d’appel et la cours de cassation

Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit.

Section 1 : Les juridictions du 2nd degré

Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi bien en fait qu’en droit. L’affaire peut être jugée par 2 juridictions différentes.

I) Le principe du double degré de juridiction

C’est un principe ancien qui existait dans l’Ancien droit (avant 1789). Les parlements royaux constituaient des juridictions d’appel.

Cela signifie que le plaideur qui a perdu en 1ère instance, peut contester et demander à cette juridiction de réformer la décision des 1ers juges. Cela signifie que cette 2nde juridiction peut annuler et substituer sa propre décision à la décision rendue en 1ère instance. La juridiction d’appel revoie le dossier en fait et en droit : c’est le principe de fait évolutif de l’appel.

Le juge d’appel est amené à prendre des décisions importantes. S’il choisit de réformer le jugement de 1ère instance, on dit qu’il rend un jugement infirmatif donc l’arrêt est infirmatif. Si au contraire, il estime que les 1ers juges ont bien jugé, il rendra un arrêt confirmatif, càd qu’il rejette le recours de l’appelant (= le demandeur à l’appel) alors que l’autre parti est le défendeur à l’appel.
Le ministère public peut dans certains cas de figure, faire appel, en matière pénale.

L’appel a un effet suspensif = le fait de faire appel a pour effet de suspendre l’exécution de la 1ère décision de justice.

Une difficulté technique : que peut-on demander à un juge d’appel ? Le plaideur en appel peut par ex formuler des moyens juridiques nouveaux venant appuyer une prétention qu’il aura soumis au juge de 1ère