Juridique

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  • Publié le : 5 mai 2010
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LES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES

L’administration publique qui assure l’exécution des lois et la satisfaction des besoins d’intérêt général, est dotée de certains privilèges exorbitants qui la distinguent des personnes privées ; ce sont les prérogatives de puissance publique.
Ces prérogatives de l’administration sont au nombre detrois essentiellement : « la prérogative de l’action unilatérale, la prérogative de l’exécution provisionnelle, la prérogative de l’exécution forcée »[1]. Elles sont la concrétisation matérielle du pouvoir administratif, et font d’elle « un personnage puissant »[2].
En réalité, les personnes publiques (l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics) sontégalement propriétaires des biens (propriété publique) qui entrent dans le commerce juridique entre elles ou dans leurs relations avec les particuliers. Ainsi, elles peuvent effectuer toutes sortes d’opérations avec ces biens (soit les donner, les vendre ou les prêter) ; de la même manière que les particuliers. Comme les particuliers, les personnes publiques peuvent être créancières oudébitrices ; et elles doivent pouvoir engager toutes procédures légales en vue de la protection de leur patrimoine. De même, parce qu’elles sont chargées de l’intérêt général et de la paix sociale, les personnes publiques sont appelées à prêter main forte aux citoyens dans le recouvrement de leurs propres créances. Ceci est une obligation pour l’Etat, qui découle de l’article 29 de l’Acte uniforme (OHADA)portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution[3]. Cette obligation s’inscrit dans la logique de la contribution du service public de la justice et à son bon fonctionnement ; au sein de l’Etat. Elle agit comme une mesure de dissuasion contre les débiteurs de mauvaise foi tout en sécurisant les créanciers.
Avant d’explorer comment l’Etat use de sesprivilèges d’exécution forcée dans le recouvrement des créances, il est nécessaire que celles-ci soient définies au préalable. La créance est «  synonyme de droit personnel ; généralement utilisée pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent »[4]. En procédure civile, un créancier ne peut déclencher une procédure de saisie que si sa créance est certaine (ayant une existenceactuelle et incontestable), liquide (estimée en argent), exigible (non affectée d’un terme suspensif)[5]. Autrement dit, l’on ne peut recouvrer une créance que si elle remplit les trois conditions de certitude de liquidité et d’exigibilité. D’après l’article 32 de l’Acte uniforme (OHADA) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « l’exécution forcéen’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l’appréhension et à la revendication des meubles ».
Cette exécution forcée est la matérialisation de la puissance de l’Etat, et ne peut avoir lieu qu’à travers des mécanismes de droit public. Elle symbolise « l’intervention de l’Etat dans l’exécution des obligations »[6]Ainsi présenté, le thème relatif à l’étude des prérogatives de puissance publique en matière de recouvrement des créances nous conduit à l’élaboration d’une problématique assez pertinente. Dès lors, quels sont les fondements et les modalités de mise en œuvre des prérogatives de puissance publique dans le recouvrement des créances ? Autrement dit, qu’est-ce qui justifie la mise en œuvre del’exécution forcée dans le recouvrement des créances et quelles en sont les modalités, les formes ou les manifestations ? Cette question est d’un intérêt indéniable pour le citoyen en général, et pour le juriste en particulier. Dans la pratique, cette problématique nous permet de comprendre pourquoi il faut l’assistance de l’Etat aux particuliers afin de leur permettre de rentrer dans leurs...
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