La jurisprudence

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  • Publié le : 17 novembre 2009
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SECTION 2 : LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence est en quelque sorte l’habitude des tribunaux. La jurisprudence est constante lorsque tous les tribunaux répondent pareil. Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent de réponse. La jurisprudence est-elle source de droit ?

I. LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DE DROIT ÉQUIVALENTE À LA LOI

A/ ARGUMENT HISTORIQUEDans l’ancien droit, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement : ils rendaient, à partir d’une affaire particulière, une réponse en termes généraux qui pouvait servir à des situations ultérieures. Le pouvoir royal et sa volonté d’unification a modifié, mis un frein à cette « jurisprudence » : il consacre la supériorité de la loi, et le juge doit se contenter d’appliquer la loi.

B/LES ARGUMENTS DE DROIT POSITIF

Art 5 code civil : « il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises. » = Interdiction de prononcer des arrêts de règlements : tirer une règle générale d’un cas particulier.
Art 1351 CC : pose le principe de l’autorité de la chose jugée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’àl’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » : on ne peut pas demander au juge de rejuger une affaire qu’il a déjà jugée. Caractère relatif : il faut, pour que cette autorité s’applique, nombreuses conditions(identité parfaite). L’autorité de la chose jugée n’est opposable qu’aux parties au litige.
Autre principe : absence de la force obligatoire du précédant : une décision de justice ne s’impose pas aux autres juridictions qui auraient à juger d’une affaire similaire.

II. LA JURISPRUDENCE EST UNE SOURCE DE DROIT SUBORDONNÉE À LA LOI

A/ L’OBLIGATION DE JUGER

1) L’interdiction de déni dejustice

Art 4 CC : « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence etc » Chaque justiciable a le droit de voir son affaire jugée quelles que soient les imperfections de la loi.
Dans la mesure ou le juge peut être amené à interpréter les textes de manière à respecter cette obligation de juger, le juge sera amené à créer, plus ou moins, des règles de droit, soit pour compléter des règlespréexistantes soit pour régler une situation pour laquelle aucune loi n’a été prévue.

2) Les manifestations du pouvoir créateur du juge

Exemple : en matière de concubinage : la jurisprudence a du régler l’hypothèse dans laquelle deux personnes vivent ensemble sans pour autant être mariées avant même l’instauration du PACS. C’est la jurisprudence qui a permis de solutionner les problèmes liésau concubinage, puisque aucune règle n’existait.
Exemple : maternité de substitution (mères porteuses) : avant 1994 (lois de bioéthique), aucun texte de loi ne prévoit cette hypothèse. Le juge, saisi d’un litige (la mère porteuse, après les neuf mois, doit restituer l’enfant, mais ne le veut pas), n’a aucun texte pour lui indiquer la solution : il a du créer une règle de droit (il annule lecontrat).
Exemple : responsabilité : la jurisprudence a créé des obligations qui n’étaient pas prévues expressément dans le contrat (obligation de sécurité en matière de transport : le transporteur s’engage à transporter la personne, le transporté doit payer ce service ; la jurisprudence ajoute : si la personne transportée est blessée pendant le parcours, le transporteur sera responsable).
Art 1384: une personne est déclarée responsable parce qu’une personne qu’elle a sous sa garde a commis une faute. De 1804 à 1991, on a considéré que l’alinéa 1 de cet article n’était qu’une introduction aux règles contenues dans les alinéas suivants et qu’il n’était pas une règle à proprement parler. 1991 : nouvelle interprétation : l’art 1381 alinéa 1 ne constitue plus une simple introduction sans...
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