Dissertation juridique : « Les objectifs de la codification »

20 ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l’inertie de codification du parlement, poursuit l’ambition de codifier tout le droit, c’est à dire de réunir dans des codes « un ensemble cohérent de dispositions juridiques concernant un domaine plus ou moins étendu, et revêtant un caractère normatif ». Selon ses propres termes, le travail de la Commission supérieure de codification consiste à « rassembler et ordonner des normes existantes sans créer de règles nouvelles ». Il s’agit d’une codification à droit constant qui doit être différenciée de la codification réformation, ayant pour but de donner naissance à un ensemble structuré et homogène de règles nouvelles. Le conseil constitutionnel a par ailleurs précisé que toute opération de codification doit répondre à « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ». La Commission supérieure de codification apparaît donc comme un organe de simplification du droit permettant de lutter contre la crise de la loi, en codifiant de manière intensive, ce qui a exposé celle ci à des critiques, d'aucuns n’hésitant pas à parler de « pullulement des codes » .
De nouveaux enjeux apparaissent à la lecture notamment du dernier rapport annuel de la Commission supérieure de codification qui estime « qu’il n’y a plus matière à élaborer des codes nouveaux », et que désormais « la maintenance, la modification et la refonte des codes existants » sont à l’ordre du jour.
De même l'habilitation du pouvoir exécutif à procéder par ordonnances pour l'adoption de la partie législative de certains codes, mais également à simplifier le droit, nous conduit à nous interroger sur les véritables enjeux de cette