Droit administratif.

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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L'inflation législative en droit administratif.

Le Conseil Constitutionnel, le 19 décembre 1999, a consacré l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Il y a une véritable inflationlégislative ; elle est très souvent dénoncée. Les « textes de simplification des lois » ne simplifient pas toujours les lois. Déjà dans un rapport du 10 décembre 1991, le Conseil d’Etat avait condamnécette inflation. Non seulement, il y a trop de lois, mais, en plus, elles sont dégradées. En effet, le Conseil d’Etat déplore le développement des textes d’affichage qui ne contiennent que laformulation de simples objectifs. Le Conseil d’Etat a dit : « Qui dit inflation dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. ». Le Gouvernementconstate aussi que la durée de vie des textes est de plus en plus courte car ces textes contiennent plus en plus d’imperfections et doivent donc être rectifiés. Le Gouvernement déplore aussi que leslois sont rédigées dans un langage spécifique que tout le monde ne comprend pas forcément.
Bernard Lasserre, un Conseiller d’Etat, a remis un rapport qui est à l’origine de l’ordonnance du 20février 2004 qui a pour objectif de simplifier et de moderniser les lois, notamment en se passant du support papier (www.servicepublic.fr). Le Conseil Constitutionnel supprime parfois des lois quin’ont aucune portée normative. La codification permet une meilleure compréhension de la loi : en France, on participe à la codification à droit constant. La Commission Supérieure de Codificationtente de simplifier la présentation du droit. La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le Gouvernement à promulguer, par ordonnance, les parties législatives de plusieurs codes. Le ConseilConstitutionnel a dit que cette loi correspond bien à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Depuis 1958, tous les Codes adoptés contiennent une partie législative et une partie...
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