Droit

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Codification, simplification et Constitution
Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005

La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflationdes normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par les citoyens, auxquels l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne saurait être décemment opposé sans que soient mis en place les instruments en facilitant la connaissance. A cet égard, la codification répond au même souci que celui qui a inspiré la création de Légifrance. La codificationentretient d’ailleurs des liens multiples avec les banques de données juridiques. La codification est en outre un moyen d’améliorer la qualité des textes, qu’il s’agisse de l’adoption de terminologies plus adaptées (présent au lieu du futur, correction des archaïsmes, reprise du modèle du nouveau code pénal pour la rédaction des dispositions répressives, etc), du retrait des dispositions implicitementabrogées, inconstitutionnelles ou inconventionnelles, ou de la répartition du contenu normatif entre parties législatives et réglementaires conformément aux prescriptions constitutionnelles délimitant les domaines d’intervention respectifs de la loi et du règlement. La codification rend par ailleurs plus aisées les réformes de fond, non pas en les réalisant elle-même, ce qui prendrait trop detemps, mais en en circonscrivant le « champ opératoire » : l’œuvre réformatrice du législateur s’exerce évidemment d’autant plus aisément qu’elle intervient dans un cadre rendu au préalable clair et exhaustif1. Enfin, la codification sert le rayonnement du droit français. Il n’est pas indifférent de relever à ce sujet que l’achèvement du programme arrêté en 1989 –date à laquelle l’entreprise decodification a été relancée et le regroupement de l’ensemble des quelque 8000 lois et des quelque 90000 textes réglementaires en vigueur prévu à l’intérieur d’une quarantaine de codes- placerait notre pays au premier rang de ceux qui se sont résolus à codifier leur droit.

Ainsi, l’élaboration de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 sur l’intercommunalité a-t-elle tiré profit de l’adoption préalabledu code général des collectivités territoriales.

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Aussi, depuis une quinzaine d’années, les gouvernements successifs ont-ils légitimement vu dans la codification une oeuvre de salut public. Ils se sont également dotés des moyens nécessaires pour la mener à bien. Une commission supérieure de codification a été créée par décret n° 89-647 du 12 septembre 1989. Placée sous la présidence duPremier ministre et la vice-présidence éclairée et persévérante de G. Braibant, comprenant en son sein des parlementaires, des magistrats et des directeurs d’administration centrale, la commission supérieure coordonne les équipes mises en place au sein des ministères concernés pour élaborer les projets de code et revoit le résultat de ces travaux. Le texte est ensuite transmis au Conseil d’Etat,puis, pour les parties législatives, au Parlement après passage au Conseil des ministres. L’intervention de celui-ci, indispensable pour abroger les dispositions antérieures à la codification2, s’est de plus révélée féconde pour parfaire le travail accompli au cours de la phase administrative préalable et en corriger les éventuelles malfaçons. Au fil de l’examen des codes, la commission supérieurea dégagé certains grands principes de codification. Parmi ces derniers, la codification à droit constant constitue un option fondamentale. Tout en admettant certaines dérogations (on pense aux ordonnances couplant codification et simplification du fond du droit), c’est elle qui a permis de « passer à la vitesse supérieure » depuis que le Président Braibant veille sur l’entreprise codificatrice....
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