La consommation

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  • Publié le : 4 juin 2011
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a : l’information publicitaire
L’article 21de la nouvelle loi pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse.
En effet , il interdit toute publicité comportant ,sous quelque forme que ce soit, des allégations , indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des élémentsci- après: Existence , nature, composition, qualités substantielles ,terreur en principe utile , espèce, origine ,quantité , mode et date de fabrication …portée des engagements pris par l’annonceur , identité , qualités ou aptitudes du fabricant , des revendeurs , des promoteurs ou des prestataires. « »

De même , la publicité comparative , au terme de l’article 22, n’est autorisée que sielle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur.
Cette interdiction touche aussi toute utilisation du courrier électronique à des fins de publicités , sans le consentement préalable , libre , informé et exprès du
consommateur.
Sanctions:
 L’auteur de ces infractions précitées est puni de la façon suivante :
1-Une peine d’emprisonnement d’un mois àun an.
2-Une amende de 50.000 à 250.000 Dirhams.
 En cas de personne morale , l’amende peut atteindre 1million de Dirhams
3-Publication et/ou l’affichage du jugement.
Cessation de la publicité litigieuse.


INTRODUCTION
Le droit à l'information est un des droits fondamentaux du consommateur et un facteur
de développement d'une concurrence loyale et saine. Mieux informés,les consommateurs
peuvent choisir des produits ou des services répondant à leurs besoins et attentes en en
connaissant à la fois les caractéristiques essentielles, les prix et les conditions de vente.
Toutefois, miser sur l'information et la concurrence, c'est promouvoir une politique de
protection du seul consommateur capable de recevoir et d'assimilerl'information et de faire jouer
la concurrence. Or, les professionnels connaissent bien les produits et les services qu'ils
commercialisent ; les consommateurs, compte tenu de l'importance et de la variété des produits
ou des services offerts, sont rarement en mesure d'apprécier en apprécier objectivement la qualité
et le prix avant toute décision d'achat. Il y a doncun déséquilibre dans les relations entre
professionnels et consommateurs quant à l'information que les premiers détiennent et dont les
seconds doivent être destinataires. C'est la raison pour laquelle le droit de la consommation vise à
rétablir l'équilibre entre les acteurs en assurant au bénéfice du consommateur le droit à une
information transparente,sincère et loyale sur les produits et services offerts à la vente par les
professionnels. C’est dans ce contexte que va s’inscrire notre problématique à savoir :
l’ignorance du consommateur marocain le rend déficient et vulnérable. Son consentement n’est ni libre, ni éclairé. La transparence et l’équilibre dans les contrats de consommation sont souvent rompus à cause des pratiquesdéloyales.

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CHAPITRE I : L’INFORMATION DUE PAR LE PROFESSIONNEL

Section 1 : L’INFORMATION RELATIVE À DIVERSES MODALITÉS DU CONTRAT

a) L’information quant aux obligations nées du contrat
Cette obligation ressort de l'article 3 de la loi 31-08 sur la consommation, qui dispose :
« Tout fournisseur doit... informer le consommateur par tout procédé approprié surles limitations
éventuelles de la responsabilité contractuelle et le cas échéant sur les conditions particulières de la vente ».

Toute personne vendant des produits ou fournissant des services doit informer le consommateur,
de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature
publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur...
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