a : l’information publicitaire
L’article 21de la nouvelle loi pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse.
En effet , il interdit toute publicité comportant ,sous quelque forme que ce soit, des allégations , indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci- après: Existence , nature, composition, qualités substantielles ,terreur en principe utile , espèce, origine ,quantité , mode et date de fabrication …portée des engagements pris par l’annonceur , identité , qualités ou aptitudes du fabricant , des revendeurs , des promoteurs ou des prestataires. « »

De même , la publicité comparative , au terme de l’article 22, n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur.
Cette interdiction touche aussi toute utilisation du courrier électronique à des fins de publicités , sans le consentement préalable , libre , informé et exprès du consommateur. Sanctions:
 L’auteur de ces infractions précitées est puni de la façon suivante :
1-Une peine d’emprisonnement d’un mois à un an.
2-Une amende de 50.000 à 250.000 Dirhams.
 En cas de personne morale , l’amende peut atteindre 1million de Dirhams
3-Publication et/ou l’affichage du jugement.
Cessation de la publicité litigieuse.

INTRODUCTION
Le droit à l'information est un des droits fondamentaux du consommateur et un facteur de développement d'une concurrence loyale et saine. Mieux informés, les consommateurs peuvent choisir des produits ou des services répondant à leurs besoins et attentes en en connaissant à la fois les caractéristiques essentielles, les prix et les conditions de vente.
Toutefois, miser sur l'information et la concurrence, c'est promouvoir une politique de protection du seul consommateur capable de recevoir et d'assimiler