La cour de cassation

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Sujet n° 2 :
La Cour de Cassation

La Cour de Cassation se situe à Paris.
Historiquement son ancêtre était le Tribunal de Cassation. Elle a été crée en 1804 en même temps que le code civil deNapoléon. La Cour de Cassation est la fin de l’arbitraire de l’Ancien Régime, c’est l’édification du Droit.
* Cour de Cassation est une grande invention Napoléonienne ainsi que la codification.Aujourd’hui, la Cour de Cassation est placé au sommet de la hièrarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle n’est pas un 3ème degrés de juridiction car elle ne juge pas enFait mais en Droit.

I/ Organisation de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation a à sa tête 1président, 1procureur général et également 97conseillés qui sont répartit en chambre et 75conseillésréférendaires.
A. Les Chambres
* La Cour de Cassation est divisée en 6chambres dont 5Civiles et 1Pénales, elles ont une formation collégiale.
= les 5chambres civiles sont :
1ère chambre : pourles Affaires d’Etat des personnes,
2ème chambre : pour les Divorces,
3ème chambre : pour le Commerce,
4ème chambre : pour la Chambre Sociale,
5ème chambre : pour les Contrats/Baux.

Puis avecles 6chambres , il y a formations sollenelles :

B. Les Formations Solennelles
* Les 2formations solennelles qui sont :
* La Chambre Mixte, formation de la Cour de Cassation composé demagistrat appartenant au – à 3chambres de la Cour. C’est lorsqu’une affaire relève de la compétence de plusieurs chambres.
* L’Assemblée plénière, formation de la Cour de Cassation composéd’1président, de 6présidents de chambre et des 6conseillés appelés « conseillés doyens » = composition solennelle.

II/ Son fonctionnement et son rôle
A. Son fonctionnement
* La Cour de Cassation faitce que l’on appele la Jurisprudence, elle est la grante du Droit sur tout le territoire francais.
* Elle comprend 6chambres dont 5Civiles et 1Pénales mais aussi de 2formations solennelles qui...
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