La distinction spa/spic

Pages: 9 (2242 mots) Publié le: 3 novembre 2012
La distinction SPA/SPIC

Selon la jurisprudence administrative, les services publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) sont majoritairement soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Descritères jurisprudentiels ont été posés en 1956 par le Conseil d'Etat dans l'arrêt USIA. Ils tiennent à l'objet du service, à ses ressources et ses modalités de fonctionnement, et permettent de distinguer les deux types d'activités.

Depuis 1921 et le célèbre arrêt du Bac d’Eloka, il existe deux catégories de services publics : les services publics administratifs (SPA) majoritairement soumis à unrégime de droit public et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relevant majoritairement du droit privé et du juge judicaire. Ces deux catégories de services publics sont les seules qui existent à l’heure actuelle. En effet, la catégorie des services publics sociaux créée par le Tribunal des conflits le 22 Janvier 1955 dans son arrêtNaliato, catégorie de services qui relevait du juge judiciaire dans la mesure ou ces services ne présentaient pas de différences notables par rapport aux organismes similaires relevant du droit privé, fut abandonnée par le juge des conflits le 4 Juillet 1983 par l’arrêt Gambini. Quoiqu’il en soit la question de la distinction entre les SPA et les SPIC demeure déterminante dans la mesure où elleconditionne le droit applicable et la compétence juridictionnelle. Deux outils sont, alors, à la disposition du juge pour qualifier les services publics. Ainsi, le juge peut se baser sur la qualification donnée par le texte au service public ; mais, ces qualifications sont rares et ne s’imposent au juge que si elles sont de nature législative. Le juge a donc plus fréquemment recours aux critèresjurisprudentiels dégagés par le Conseil d’Etat en 1956 (CE, ass., 11/11/1956, USIA).

1° méthode : les qualifications textuelles

Bien que rares, ces qualifications textuelles sont parfois utilisées par le juge administratif pour déterminer la nature d’un service public. Leur portée à l’égard du juge varie, cependant, selon la nature du texte qui prononce la qualification. Ainsi, lorsque l’organe oul’activité est qualifié par le pouvoir règlementaire, un décret par exemple, le juge ne s’estime pas lié par cette qualification, et peut, en conséquence, la renverser sans problème en appliquant les trois critères jurisprudentiels. Les choses sont plus complexes lorsque la qualification est opérée par la loi. Dans cette hypothèse, le juge administratif étant, dans l’ordonnancement juridique, soumisau législateur, les qualifications données par ce dernier s’imposent à lui. Mais, même dans cette hypothèse, si le juge considère qu’une partie du service public en cause présente une nature différente de celle constatée par la loi, celui-ci ne s’interdira pas de distinguer, au sein d’un même service public, les deux activités. Les textes qualifient ainsi tantôt l’activité elle-même, tantôt, cequi le cas le plus fréquent, l’organe en charge de l’activité.

Les qualifications directes : la qualification du service

Il arrive que les textes qualifient le service public qu’ils viennent de créer. Mais, les qualifications expresses sont très rares et le plus souvent peu explicites : ainsi s’agissant des établissements et services d’utilité agricole, la loi précise qu’ils sont « gérésconformément aux lois et usages du commerce ». En pareille hypothèse, la qualification textuelle ne suffit pas et nécessite un travail d’interprétation du juge administratif qui peut se servir des critères de la jurisprudence USIA, ou même des travaux préparatoires du texte.
Un autre exemple permettra de confirmer cette impression. Celui-ci concerne les services communaux d’assainissement : la loi...
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