La faute grave selon la jurisprudence marocaine

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  • Publié le : 27 novembre 2010
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La faute grave selon la jurisprudence marocain
     La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par la Cour suprême.  
A. Définition de la faute grave                                                Le code, en refusant de donner une définition à la faute grave ou de déterminer les faits pouvant être considérés  comme telle, a préféré  laisser à l’employeur le droit de qualifier de faute grave tout fait le considérant comme telle et d’en supporter les conséquences de son jugement, lorsque le litige est porté devant les tribunaux.
Cependant, il est possible de dire que la faute graverésulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation du règlement intérieur ou de son contrat, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
La charge de la preuve de la faute et de son caractère grave privatif des indemnités de rupture incombe à l’employeur.  L’existence réelle du fait imputable au salarié, saqualification de faute grave justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités, sont laissés à l’appréciation des juges, une fois le litige  porté devant les tribunaux.  La gravite de la faute n est pas subordonnée à l existence d’un préjudice subi par l’employeur ; la présence d’un risque est suffisante. Le fait par exemple, pour un gardien de dépôt de carburant, de fumer oud’allumer un feu de bois à proximité d’une citerne de carburant, pour préparer son thé à la menthe, constitue un risque certain d’incendie et une faute grave. 
 B. Licenciement pour faute grave L’article 39 du code cite parmi les faits qu’il considère comme faute grave pouvant entraîner le licenciement du salarié :
- la condamnation par un jugement définitif et privatif de liberté, pour un délit lié àl’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs.
- la divulgation de secrets professionnels ayant porté préjudice à l’entreprise.- le fait de commettre, à l’intérieur de l’entreprise ou pendant son travail le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique, la drogue, l’agression physique, les injures graves.
- le refus d’exécuter, sans motif valable, un travail entrant dans les attributions desalarié.- l’absence, sans motif valable pour une durée dépassant dans la même année 4 jours ou 8 demi- journée.
- le fait d’avoir, intentionnellement ou par négligence grave, compromis la sécurité des autres travailleurs ou des locaux de travail.
- le fait de commettre une faute ayant causé un dommage important à l’employeur.- la non observation des prescriptions relatives à la sécurité ayant entraînédes dommages importants. 
- l’incitation à la débauche. 
- la violence à l’agression physique contre l’employeur, son représentant ou un des travailleurs afin d’entraver le bon fonctionnement de l’entreprise.
  Dans le dernier cas, l’inspecteur du travail est chargé de constater l’entrave au fonctionnement de l’entreprise et de dresser un procès –verbal de son constat.  
En vertu desdispositions de l’article 61 du code du travail, le salarié ayant commis une faute grave peut être licencié, sans préavis, sans indemnité de licenciement et sans dommages intérêts.  
C. Conséquence du  licenciement pour faute grave
 Le licenciement pour faute grave se traduit, pour le salarié, par trois privations :
- il est privé de son droit au préavis, autrement dit, il est mis fin à son contrat detravail immédiatement et sans délai.
 - la gravité de la faute le prive également de son droit à l’indemnité de licenciement. - il est également privé de toute réparation de préjudice (dommages- intérêts).  L employeur qui procède au licenciement du salarié pour faute grave ayant pour motif le vol, la rixe, l’agression, l’ivresse etc.…, n’est pas tenu de déposer, auprès de la police ou du...
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