CAS PRATIQUE : LA FLEXICURITE ET LE DROIT NEGOCIE
DROIT

La flexicurité est une stratégie intégrée visant à renforcer à la fois la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. Elle cherche à concilier les besoins des employeurs en matière de flexibilité de la main-d'œuvre avec ceux des travailleurs en matière de sécurité, ces derniers souhaitant avoir l'assurance de ne pas connaître pas de longues périodes de de chômage.

L'accord national interprofessionel prévoit d'allonger la durée des periodes d'essais, avec 1 à 2 mois pour les salariés et les ouvriers 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et 3 à 4 mois pour les cadres

Cette accord national prevoit aussi une rupture conventionelle, La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.
L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'accord prévoit la création d'un nouveau CDD
Les indémniter seront verser à partir d'un an d'ancienneté au lieu de deux ans [,,,]

La loi du 25 juin 2008 :
Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés : - il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ; - il réduit de trois ans