La formation du contrat

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  • Publié le : 15 mars 2010
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Giroud le 9 février 2010
Stella

Commentaire d’arrêt

La formation du contrat

Les époux X ont consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terre à la SAFER le 20 Aout 2004, qu’ils ont enregistré le 23 aout 2004 ; ils se sont ensuite rétractés quelques jours plus tard, le 25 aout 2004.
De sont coté, la SAFER a accepté cette promesse de vente par lettrerecommandée le 7 septembre 2004.
Cette dernière assigne donc les époux X en réalisation forcée de la vente. Suite à un jugement en première instance, un appel a été interjeté par la SAFER devant la cour d’appel de Colmar le 29 novembre 2007. Les époux X se sont alors pourvus en cassation.
Dans son arrêt du 29 novembre 2007, la cour d’appel retient qu’en l’absence de délai imparti àla SAFER pour accepter la promesse de vente, les époux X étaient en droit de se rétracter. En revanche, si tel était le cas, la cour d’appel affirme encore qu’il appartenait alors aux époux d’informer la SAFER de cette rétractation ; qu’a défaut de cette mise en demeure, la renonciation à la promesse de vente faite par les époux ne pouvait avoir aucun impact sur l’acceptation de la bénéficiaire,qui de son côté, avait accepté cette promesse, le 7 septembre 2004.
Les époux X estiment de leur côté avoir rétracté dans les conditions prévues par la loi.

La notification d’une rétractation à une promesse de vente, au bénéficiaire de cette promesse est-elle indispensable à la validité même de cette rétractation ?

La cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si larétractation de la promesse de vente de la part des époux X avait été notifiée ou non à la SAFER avant que celle-ci n’accepte l’offre.
De ce fait la cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar en date du 29 novembre 2007, et renvoie les parties devant la même cour d’appel, autrement composée.

Si la formation du contrat suppose un accord de volonté entre les partiescontractantes (I), certaines conditions rattachées à la rétractation d’une promesse de vente unilatérale doivent être remplies (II).

I. Les étapes nécessaire à la formation du contrat

Un contrat valablement formé suppose la réunion préalable de deux éléments : une offre et une acceptation en réponse à cette dernière. En l’espèce, le contrat de vente entre les époux X et la SAFER ne pouvait êtreconclu que s’il préexistait une promesse de vente (A), suivie d’une acceptation (B).

L’engagement unilatéral de volonté : la promesse de vente

La promesse de vente est un contrat unilatéral qui est plus que l’offre et moins que le contrat réalisé. En parle en réalité de convention qui a pour but de préparer le contrat à venir mais qui est plus que la simple offre car on a lesprémices d’un accord de volonté des deux parties dans une promesse de vente.
Les époux X en effectuant une promesse unilatérale de vente à la SAFER forment un avant-contrat. C'est-à-dire que les deux parties, aussi bien les époux que la SAFER, sont d’accord sur les conditions du contrat futur, mais la SAFER se contente de prendre acte de l’engagement des époux X. La promesse unilatérale de venteconsiste en une option posée par le promettant. Ici, les époux X consentent a une promesse unilatérale de vente envers la SAFER afin d’assurer à la SAFER l’exclusivité de leur terres pour la conclusion d’un contrat ultérieur.
Il s’agit bien ici d’un engagement unilatéral étant donné que seul le promettant s’engage. Le bénéficiaire de son côté est libre de contracter ou non à l’issu d’un délaidéterminé..

Pour qu’une promesse de vente aboutisse à un contrat il est nécessaire que le bénéficiaire de la promesse de vente lève l’option posée. De la découlerais la naissance d’un contrat de vente entre les époux X et la SAFER.

La levée de l’option : acceptation par le bénéficiaire

Le régime juridique de la promesse de vente pose comme principe que la seule déclaration de...
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