La formation des contrats entre professionnels.
Entraînement le contrat de franchise.
1/- Résumé le cas on ne gardant que les filles important pour résoudre cette situation juridique.
Choisi d'ouvrir une franchise de lingerie de la marque charme fou. Rencontre avec le fournisseur, informations sur le concept et ses produits proposition de différents magasins à reprendre. Signature du contrat, conclu l'affaire. Moins d'un an après, de mauvais résultats se font ressentir. Manque d'information par le fournisseur pour l ouverture de la franchise. La franchisée souhaite aller en justice, pour arrêter le contrat et obtenir réparation du franchiseur.
2/- En utilisant les informations collectées à la question une, qualifiés, juridiquement les faits.
Article 1102-6 Le contrat-cadre Etam accords de base par lequel les parties conviennent de négocier, nous et nous entretenir des relations contractuelles dont elle détermine les caractéristiques essentielles. Des conventions appelé d'application on précise les modalités d'exécution, notamment la date et le volume des présentations, ainsi que le cas échéant, le prix de celle-ci. Article 1135, Les conventions oblige non seulement à ceux qui est exprimée, mais encore à toutes les suites de les quitter, l'usage où la loi donne à l'obligation d'après sa nature. Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que tu parles leur consentement mutuel ou pour le causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
On annexe 1 de notre dossier nous avons explicatif du dit document d'information préalable. Ce document nous indique, dans le cadre de la loi Doubin, qu’un document précontractuel doit être remis au futur franchisé au moins 20 jours avant la conclusion du contrat. Ce contrat d’après ce document précontractuel comporte des informations indispensables est