PROCEDURE PENALE
Séance 9 : la garde à vue, commentaire de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue.

La garde à vue est une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de police et qui permet de maintenir le suspect à la disposition des services de police. La garde à vue est strictement réglementée car elle constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir.
Au fil des ans, et depuis la mise en place d’une organisation européenne, la politique législative en matière de garde à vue fait l’objet de multiples changements, notamment dans les pays voisins à la France pour encadrer les pouvoirs détenus par la police. Les réformes de 1993 et celle de 2011 reconnaissent au gardé à vue des droits importants.
Il faut rappeler que la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 avait été rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. En effet, il estimait que le régime de la garde à vue ne garantissait pas les droits de la défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait également jugé le 19 octobre 2010 que les textes français étaient contraires au droit européen.
En quoi la réforme de la loi du 14 Avril 2011 a-t-elle modifié le régime de la garde à vue ?
Afin de répondre à cette question, nous verrons quels ont été les déclencheurs à cette réforme (I), puis nous étudierons les changements fondamentaux opérés par elle (II).

I. Les prémices d’un changement du régime de la garde à vue.
La jurisprudence française fait en sorte d’être en conformité avec le droit européen (A), ainsi que le démontrent les arrêts de la Cour de cassation (B).
A/ Conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
La France s’est vue plusieurs fois condamnée pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’Homme, à propos de