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Commission d’examen pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiscal

Guide complétant le Règlement d'examen professionnel supérieur d’experte fiscale et expert fiscal

Où l'obtenir: Secrétariat d'examen pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal Jungholzstrasse 43 8050 Zürich Téléphone 044 306 46 00 Téléfax 044 306 46 01

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Table des matières
1. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 3.3.1. 3.2. 3.3. 4. 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. 5. 6. CONSIDERATIONS GENERALES EXAMENS DE MODULES: EXIGENCES, MATIERES D'EXAMEN, DISPENSE Exigences Matières d'examen Dispense EXAMEN DE DIPLOME, EXIGENCES ET MATIERES D'EXAMEN Exigences Fiscalité (connaissances générales), matières d'examen Spécialisation, matières d'examen T RAVAIL DE DIPLOME Considérations générales Exigences formelles Colloque Evaluation dutravail de diplôme EXAMENS ORAUX (ENTRETIENS D’EXPERTS) DISPOSITIONS FINALES 3 3 3 4 14 15 15 15 20 23 23 24 24 24 25 26

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Guide complétant le Règlement d’examen professionnel supérieur pour experte fiscale et expert fiscal
Se fondant sur le chiffre 5.8.1 du Règlement d’examen professionnel supérieur pour experte fiscale et expert fiscal du 10 novembre 2005 la Commission d'examen émet leGuide suivant:

1.

Considérations générales

Au moyen du Guide, la Commission d'examen précise le contenu et les exigences des différents modules et matières de l'examen. Les examens écrits se basent principalement sur la résolution de cas pratiques. Les diverses branches d'examen se combinent (impôts, droit et gestion d'entreprise). L'examen écrit “Connaissances générales en fiscalité“contient obligatoirement toutes les matières (impôts, droit et gestion d'entreprise). La compréhension des relations entre les différentes matières est importante. Les exigences et les matières d'examen peuvent être définies comme suit.

2.

Examens de modules: exigences, matières d'examen, dispense

2.1.

Exigences La candidate ou le candidat doit pouvoir décrire les principes relevant desdomaines d'examen précisés ci-après, les justifier par ses propres explications et les appliquer à des cas usuels. Sont à considérer – dans la mesure où il n'est pas spécifié autrement ci-après – l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal sur le revenu et le bénéfice y compris l'impôt sur les gains immobiliers, les droits de mutation cantonaux, les droits de timbre et l'impôt anticipé, la taxe sur lavaleur ajoutée ainsi que les conséquences en droit des assurances sociales. En plus du droit en vigueur l'année de l'examen, des références à la doctrine et la jurisprudence correspondantes doivent être intégrées à la réflexion. Les problématiques couvrent les matières d'examen suivantes:

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2.2. 2.2.1.

Matières d'examen Impôts des personnes physiques Activité lucrative dépendante -Souveraineté fiscale - Début et fin de l'assujettissement - Assujettissement personnel - Notion de revenu - Revenus de l'activité lucrative dépendante - Autres revenus - Revenus exonérés - Frais professionnels - Déductions générales - Déductions sociales et montants exonérés d'impôts Activité lucrative indépendante - Notion - Délimitation avec l'activité lucrative dépendante - Délimitation avec lehobby/les dépenses à satisfaire un goût purement personnel - Prestations à soi-même Imposition dans le temps - Début et fin de l'assujettissement - Période de calcul, période fiscale et période de taxation Fortune mobilière - Rendement des titres comme les intérêts, les dividendes, etc. - Délimitation entre gain en capital et rendement de fortune - Revenus de la location et de l'affermage - Impôt surla fortune résultant de la détention de titres cotés et non cotés ainsi que d'autres valeurs mobilières - Principes fondamentaux de l'imposition des gains immobiliers Fortune immobilière - Revenus de location, affermage, droit de superficie ainsi que d’exploitation de gravières et d’autres ressources du sol - Valeur locative - Impôt sur la fortune immobilière Prévoyance - Système suisse des...
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