La notion de contrat administratif

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  • Publié le : 5 avril 2010
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LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Les personnes publiques ont deux moyens d'agir, elles peuvent choisir le procédé unilatéral ou le procédé contractuel. Lorqu'elles choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique. Cependant, la notion de contrat administratif, concernant la définition, ne se distingue pas de la notion de contrat en droit civil. Donc, un contrat est, selonl'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition du contrat comme un accord de volonté est pleinement transposable au droit administratif. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de la liberté contractuelle dans sadécision du 10 juin 1998. La liberté contractuelle a plusieurs implications de principe, cependant en droit administratif ces implications connaissent d'autres atténuations. De plus, les personnes publiques ne peuvent pas contracter dans tous les domaines, notamment en matière de police administrative, les personnes publiques ne peuvent pas conclure un contrat sur cette compétence. Les deuxcaractères d'un contrat sont sa force obligatoire (article 1134 du code civil) et le principe de l'effet relatif du contrat (article 1165 du code civil). Le juge administratif n'hésite pas à se référer directement au code civil. Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'administration a donc la possibilité d'user de deux types d'actes: les actes administratifs unilatéraux et les contratsadministratifs. Certains contrats sont définis par les textes, tel est le cas des marchés publics et des contrats de délégation de service public qui occupent une place essentielle. C'est au juge administratif qu'est revenue la tâche de définir cette notion de contrat administratif. Selon la jurisprudence est un contrat administratif le contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, et qui soitcomporte des clauses exorbitantes de droit commun, soit fait participer le contractant à l'exécution même du service public. Cependant, tous les contrats qui sont passés par une personne publique ne sont pas forcément des contrats administratifs. Certains contrats passés par des personnes publiques sont des contrats de droit privé soumis aux règles du droit privé et relevant du juge judiciaire.D'autres contrats passés par les personnes publiques sont des contrats administratifs soumis aux règles du droit public, relevant de la compétence du juge administratif. Mais comment définir ce qu'est un contrat administratif, quelles sont ses composantes et comment en venir à sa réalisation? Pour répondre à cette question, le juge fait donc appel à deux critères: un critère organique et un critèrematériel.

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C'est pourquoi, afin d'expliquer la notion même de contrat administratif, il convient de voir dans une première partie ce qu'est le critère organique (I), et ensuite étudier le critère matériel qui est un critère alternatif (II).

I - L'importance du critère organique: Ce critère pose un principe à la création de contrat administratif qui par principe requiert la présence aucontrat d'une personne publique au moins (A), cependant, ce principe peut être atténué (B). A - Le principe: la présence au contrat d'une personne publique: La participation d'une personne publique au contrat est une nécessité. En effet, cette règle signifie a contrario que les contrats conclus entre personnes privées sont normalement des contrats de droit privé, comme il l'est précisé par letribunal des conflits dans la décision société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait) rendue le 03 avril 1969. Le tribunal des conflits présente cette solution comme "une règle de valeur législative". Le juge est particulièrement exigeant sur cette condition qu'il maintient, même quand la convention concerne un travail public (TC 17 janvier 1972, SNCF contre entreprise Solon et...
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