b) La sanction du non respect des conditions relatives au contrat : la nullité.

La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure.
Elle a pour but d’anéantir rétroactivement le contrat, c'est-à-dire qu’un acte nul est détruit, ainsi que les effets de cet acte. La nullité est là pour sanctionner le défaut d’une condition de formation du contrat au moment de sa formation.

Il existe deux nullités principales (la nullité absolue et la nullité relative). En effet la nullité s’entend « comme un état de l’acte » soit un état du contrat. Le contrat peut dont être touché par différents vices. Si le vice est important (notamment l’absence d’objet), le contrat devra être frappé de nullité absolue. Cependant si le contrat est moins important comme par exemple les vices du consentement il peut être rattrapable, ici on se contente d’une nullité relative.
Néanmoins cette vision de nullité absolue et relative n’est pas perçue de la même façon par toutes les théories. Selon la théorie du droit critique la différence entre nullité absolue et nullité relative dépend du fondement de la règle qui a été violé.
• Si la règle transgressé protégée l’intérêt général, la nullité sera absolue. C’est l’ordre public de direction.
• Si la règle transgressée ne protégée seulement qu’une partie, la nullité est relative. C’est l’ordre public de protection.

En cas de nullité absolue c’est l’intérêt général qui est touché, donc la nullité pourra être invoquée par toutes les personnes intéressées dans ce contrat.
On invoque la nullité absolue dans trois cas majeurs :
• En cas d’absence ou d’illicéité d’objet.
• En cas d’illicéité de la cause.
• En cas de non respect des formes dans un contrat solennel.

En cas de nullité relative seule la personne protégée par la règle violée peut l’invoquer dans un délai de 5 ans après la conclusion du contrat, cette personne est appelé le « cocontractant ».
La nullité relative est invoquée lorsqu’il y a :
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