La place de la directive dans la hiérarchie des normes

La directive communautaire continue d'apparaître comme un « objet normatif non identifié ».
Rarement un acte juridique n'aura suscité, à la fois quant à sa définition et quant à son régime, autant d'incertitudes jurisprudentielles, de controverses doctrinales et de débats politiques.
Il convient alors de se demander s'il existe ou non une primauté de la directive sur les normes françaises ? Pour répondre à cette interrogation il est indispensable de connaître la statut de la directive dans le droit de l'Union européenne avant d'aborder l'étude de la place de la directive dans le droit interne. I/ Le statut de la directive dans le droit de l'Union européenne A/ Le statut de la directive dans l'ordre juridique communautaire

Du droit communautaire découle le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé. Le droit primaire est constitué des traités que les Etats membres ont conclus entre eux, tels que le Traité de Rome (1957), de Maastricht (1992), de Nice (2001) et de Lisbonne (2009). Ce sont les bases de l'Union européenne. Pour permettre l'application et la réalisation des objectifs de ce droit, sont pris des actes de droit dérivé par les 3 organes le Parlement, le Conseil européen et la Commission européenne, qui vont construire ensemble le droit applicable de l'Union européenne, les normes uniformisées qui vont s'intégrer dans les ordres juridiques des Etats membres. En effet l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[ dispose que « Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. (…) ». Ainsi, La Commission européenne, composées des commissaires nommés par les États membres, élabore et adopte une proposition de directive qu'elle soumet au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen. Par essence, la directive suppose en principe