La place de la directive dans la hiérarchie des normes

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  • Publié le : 15 novembre 2010
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La place de la directive dans la hiérarchie des normes

La directive communautaire continue d'apparaître comme un « objet normatif non identifié ».
Rarement un acte juridique n'aura suscité, à la fois quant à sa définition et quant à son régime, autant d'incertitudes jurisprudentielles, de controverses doctrinales et de débats politiques.
Il convient alors de se demander s'il existe ounon une primauté de la directive sur les normes françaises ? Pour répondre à cette interrogation il est indispensable de connaître la statut de la directive dans le droit de l'Union européenne avant d'aborder l'étude de la place de la directive dans le droit interne.

I/ Le statut de la directive dans le droit de l'Union européenne

A/ Le statut de la directive dans l'ordre juridiquecommunautaire

Du droit communautaire découle le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé. Le droit primaire est constitué des traités que les Etats membres ont conclus entre eux, tels que le Traité de Rome (1957), de Maastricht (1992), de Nice (2001) et de Lisbonne (2009). Ce sont les bases de l'Union européenne. Pour permettre l'application et la réalisation des objectifs dece droit, sont pris des actes de droit dérivé par les 3 organes le Parlement, le Conseil européen et la Commission européenne, qui vont construire ensemble le droit applicable de l'Union européenne, les normes uniformisées qui vont s'intégrer dans les ordres juridiques des Etats membres. En effet l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[ dispose que « Pour exercer lescompétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. (…) ». Ainsi, La Commission européenne, composées des commissaires nommés par les États membres, élabore et adopte une proposition de directive qu'elle soumet au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen. Par essence, la directive suppose en principel'intervention des autorités nationales en vue de lui faire produire des effets juridiques dans les droits internes des États membres. Telle qu'elle est issue du processus de décision communautaire, la directive régulièrement publiée ou notifiée crée, à la charge des de l' Etat membre destinataire, une obligation de prendre les mesures nécessaires à son application effective dans l'ordre juridiquenational, qui découle directement de l'exigence posée par l'article 288 du traité sur le fonctionnement du l'Union européenne qui dispose que « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. »  Il en résulte que la situation « normale » correspond à l'adoption, par les autoriténationales compétentes, d'un acte de transposition de la directive communautaire. Le terme de « transposition » désigne l'opération par laquelle l'Etat membre destinataire d'une directive communautaire procède à l'adoption des mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

B/ La spécificité du droit communautaire

Pour le juge de l'Union européenne il n'existe qu'un unique ordre juridique. Ce postulat aété rendu le 15 juillet 1964 dans un arrêt fondamentale : Costa contre Enel. La Cour de justice des communautés européennes a été appelée à se prononcer sur la nature juridique des communautés ainsi que la portée du droit communautaire dans les juridictions nationales. En effet il s'agissait de savoir si la loi interne d'un État membre de l'Union européenne pouvait être supérieur au traité del'Union européenne. La Cour de justice des communautés européennes a répondu à cette question en 2 point. D'une part en affirmant l'unicité des ordres juridiques des États membres de l'Union européenne et d'autre part en considérant que le droit du traité ne peut, en raison de sa nature spécifique originale, se voir imposer un texte interne quel qu'il soit. Par conséquent cette Cour affirme la...
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