La mise en mouvement de l'action publique Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique lorsqu'il l'estime nécessaire. Deux procédés lui sont offerts: • La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. • Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information contre une personne désignée ou contre un inconnu que le juge d'instruction aura pour mission d'identifier. Il a comme but de saisir le juge d'instruction.
Attention: s'agissant des crimes, l'instruction est obligatoire, alors qu'elle n'est que facultative pour les délits et les contraventions.
Attention: Toute décision du Ministère Public est irrévocable. Même si celui ci abandonne les poursuites, les juridictions saisies seront dans l'obligation de continuer soit à instruire, soit à juger.
La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation
La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu à la société d'obtenir l'application d'une peine à l'auteur de l'infraction. La faute civile fait naître l'action en dommage et intérêts représentant le droit de la personne lésée. Lorsqu'une infraction occasionne un préjudice à autrui, c'est à dire constitue en même temps une faute pénale et civile, l'action de la personne lésée prend alors la dénommination d'action civile.
L'action publique, action répressive, ne peut être exercée que par le ministère public bien que ce dernier n'ait pas l'exclusivité de sa mise en mouvement. L'action civile, quant à