La prescription dans la vente internationale de marchandises

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  • Publié le : 24 septembre 2010
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Sommaire
Introduction 3
CHAPITRE 1 : Contenu et modalités d’application de la prescription dans la vente internationale de marchandises 5
Section 1 : Contenu des règles de prescription dans la vente 5
internationale de marchandise 5
Paragraphe 1- Objet de la prescription dans la vente 5
internationale de marchandises 5
Paragraphe 2- Portée de la prescription dans la vente 6internationale de marchandises 6
Bibliographie 19


Introduction
L’obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes et susceptible de faire naitre une créance si l’on se place du côté du créancier et une dette si l’on se place du côté du débiteur. Synthétiquement, les sources des obligations peuvent être classées en deux catégories : les actes juridiques et les faits juridiques .La catégorie la plus importante des actes juridiques dont l’un des aspects fait l’objet de la présente étude est le contrat.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose . Au nombre de ces conventions figurent la vente qui est un contrat par lequel une personne, le vendeur,transfère ou s’engage à transférer un bien à une autre personne, l’acheteur, qui à l’obligation d’en verser le prix en argent . Un contrat de vente internationale s’entend d’une vente entre parties ayant leur établissement dans des Etats différents.
La prescription, quand à elle, est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. Elle est acquisitive lorsque l’écoulement dudélai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exercice. Elle est extinctive lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit. En l’espèce, la prescription dans la vente internationale de marchandise, objet de la présente étude, est le délai dans lequel une partie à un contrat de vente internationale demarchandises doit actionner l’autre partie en vue de faire valoir des droits découlant de ce contrat ou concernant une contravention au contrat, sa résolution ou sa nullité.
Il convient de distinguer la prescription de certaines notions voisines. Il s’agit de faire la distinction entre les délais de prescription et les délais préfix. Le délai préfix est celui édicté par la loi pour contraindreà accomplir rapidement un acte déterminé. Ainsi la prescription ne concerne pas notamment le délai d’examen de la marchandise par l’acheteur prévu par l’article 227 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Selon ce texte, l’acheteur doit examiner la marchandise dans « un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances ». De même, aux termes de l’article 228 de l’Acteuniforme relatif au droit commercial général, l’acheteur doit dénoncer le défaut de conformité dans un délai raisonnable sous peine de déchéance. Dans tous les cas, ce délai ne pourra être supérieur à un an. La prescription tranche un conflit, au moins virtuel, entre créancier et débiteur, alors qu’un délai de forclusion ou de déchéance a pour seule fin, pour des raisons d’ordre, d’obliger letitulaire d’un droit à faire diligence. Tel est le cas, par exemple, des délais pour agir en rescision pour cause de lésion, pour exercer l’action en désaveu, pour déclarer les créances dans la procédure de redressement judiciaire, pour exercer les voies de recours…
Ces délais, qui n’ont en commun avec la prescription proprement dite que l’idée d’extinction après écoulement d’un laps de temps, ce quiexplique les confusions fréquentes, sont en réalité d’une autre nature et obéissent à un régime différent. Ils sont généralement d’ordre public, alors que la prescription est d’intérêt privé : ainsi, les intéressés ne peuvent-ils y renoncer et le juge doit-il les appliquer d’office. Pour les mêmes raisons, ces délais ne sont susceptibles, en principe, ni de suspension, ni d’interruption....
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