Sommaire
Introduction 3
CHAPITRE 1 : Contenu et modalités d’application de la prescription dans la vente internationale de marchandises 5
Section 1 : Contenu des règles de prescription dans la vente 5 internationale de marchandise 5
Paragraphe 1- Objet de la prescription dans la vente 5 internationale de marchandises 5
Paragraphe 2- Portée de la prescription dans la vente 6 internationale de marchandises 6
Bibliographie 19

Introduction
L’obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes et susceptible de faire naitre une créance si l’on se place du côté du créancier et une dette si l’on se place du côté du débiteur. Synthétiquement, les sources des obligations peuvent être classées en deux catégories : les actes juridiques et les faits juridiques . La catégorie la plus importante des actes juridiques dont l’un des aspects fait l’objet de la présente étude est le contrat.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose . Au nombre de ces conventions figurent la vente qui est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s’engage à transférer un bien à une autre personne, l’acheteur, qui à l’obligation d’en verser le prix en argent . Un contrat de vente internationale s’entend d’une vente entre parties ayant leur établissement dans des Etats différents.
La prescription, quand à elle, est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. Elle est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exercice. Elle est extinctive lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit. En l’espèce, la prescription dans la vente internationale de marchandise, objet de la présente étude, est le délai dans lequel une partie à un contrat de vente internationale de