La preuve des droits subjectifs

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  • Publié le : 11 novembre 2009
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Leçon VIII : La preuve des droits subjectifs.

Celui qui entend se prévaloir d’un droit doit justifier qu’il en est effectivement titulaire. Il doit fournir la preuve de l’existence du droit qu’il invoque.

Cette exigence est de portée très générale, mais elle prend une importance particulière en cas de litige.

La preuve doit alors être faite devant le juge et c’est ce dernierqu’il faut convaincre de la réalité du droit.
On parle donc de preuve en justice ou de preuve judiciaire.

On dit souvent qu’un droit qui ne peut pas être prouvé n’existe pas. Cette formule traduit la conséquence pratique qui résulte d’un défaut de preuve.
Celui qui a échoué dans l’administration de la preuve va perdre le procès car le juge qui doit trancher le litige ne pourra prendreen considération une situation qui n’est pas prouvée.

La preuve constitue un mécanisme complexe qui se déroule en plusieurs phases.

4 questions sont résolues par le droit positif :

( Qui doit faire la preuve de l’affirmation ? C’est la question de la charge de la preuve (qui prouve).
( Sur quoi doit et peut porter la preuve ? C’est la question de l’objet de la preuve.
( Parquel moyen technique la preuve peut-elle être faite ? C’est la question des modes de preuves.
( Parmi les moyens techniques déterminés, quel moyen de preuve le droit admet-il ? C’est la question de l’admissibilité des modes de preuve.

Le code civil n’a pas consacré de développement autonome à la preuve. Les règles de preuve sont prévues dans les articles 1315 à 1369 du code civil.Section 1 : Les principes généraux du droit de la preuve

Sous section 1 : L’objet de la preuve

La détermination de l’objet de la preuve est commandée par la distinction du fait et du droit.

⇨ Les éléments de fait sont constitués par les faits juridiques, les actes juridiques et les situations juridiques.

⇨ Les éléments de droit sont les règles juridiques que l’on prétendapplicables au litige.

Exemple : une personne se prétend créancière d’une autre au titre de la réparation du dommage qui lui a été causée à cause d’un accident.
La réalité de cet événement (l’accident), l’importance du préjudice sont des éléments de fait.
La règle selon laquelle on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde (article 1384) est un élément de droit.§1) La preuve du droit

Par principe, les parties n’ont pas à prouver l’existence, le contenu ou la portée des règles juridiques qu’elles invoquent pour appuyer leur prétention.
En effet, c’est au juge de dire le droit et non aux parties et le juge est censé connaître l’état du droit.
L’article 12 du nouveau code de procédure civile énonce :

« Le juge tranche le litigeconformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».
C’est pourquoi les parties ne doivent pas s’attacher à prouver l’existence ou l’inexistence de la règle de droit.

⇨ Il existe cependant des exceptions à cette règle lorsque la règle de droit applicable a pour source la loi étrangère ou la coutume et les usages.

1ère exception : la présomption de connaissance du droit par le jugefrançais ne joue pas lorsque les règles invoquées sont des règles étrangères.
Dans ce cas, il est de tradition en jurisprudence de décider que les juges n’ont pas à connaître ni même à rechercher la teneur d’une disposition étrangère. Il appartient donc à la partie qui se prévaut d’une loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de celle ci.

2ème exception : quant à la coutume et auxusages, la question est plus complexe puisque le droit français les traite comme des règles de droit à part entière.

Cependant la connaissance des règles coutumières par le juge est une exigence difficile à satisfaire de façon effective en raison principalement de la variété et de la diversité des usages locaux ou professionnels.
Les usages et coutumes doivent être établies par celui qui s’en...
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