user icon

La procédure de divorce

5681 mots 23 pages
Montre plus
-------------------------------------------------

-------------------------------------------------
CONTENTIEUX SPECIFIQUES
-------------------------------------------------

-------------------------------------------------

-------------------------------------------------

Les procédures familiales représentent environ 60 à 65% du volume d’affaires devant les TGI. La compétence relève essentiellement du juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2010, ce dernier a vu sa compétence élargie.

En matière de divorce, il existe deux catégories de procédures :

* le divorce par consentement mutuel, qui est une procédure gracieuse dont l’office du juge consiste à homologuer l’accord des époux * les procédures contentieuses : divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

-------------------------------------------------
Partie I. Le divorce par consentement mutuel

I. La requête des époux et la convention de divorce

Dans le divorce par consentement mutuel, il y a d’abord une requête conjointe des époux qui peuvent avoir le même avocat. La requête doit contenir toutes les mentions relatives aux actes (état civil, contrat de mariage, numéro de sécurité sociale, etc).

On va y annexer une convention de divorce qui est le document que va se charger d’apprécier le juge pour vérifier s’il est conforme aux intérêts des époux et des enfants. La convention doit porter règlement complet des effets du divorce : prestation compensatoire, usage du nom marital, les effets patrimoniaux et les rapports avec les enfants. C’est une sorte de contrat de démariage. Tous ces documents sont datés et signés par chacun des époux et leur(s) avocat(s).

Les personnes sont souvent, dans le cadre de ce divorce, d’accord sur le principe du divorce mais n’ont pas réfléchi sur le contenu de cet accord. Le rôle de l’avocat commun est très délicat ; il doit

en relation

  • Droit Civil 18 F Vrier
    894 mots | 4 pages

    On suit ici le tronc commun des divorces contention. Le juge peut également à la demande des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle elles ont cessé de cohabité. Il faut que l’époux qui souhaite ce report prouve qu’il y a bien….

    montre plus
  • Cas pratique vices du consentements droit civil
    951 mots | 4 pages

    Ce dernier trouve la somme réclamée trop élevée. Il indique que lorsque son avocat lui a demandé de signer la convention d'honoraires, il était bouleversé parce que son épouse venait de lui annoncer son intention de divorcer. En outre l'avocat lui avait affirmé que s'il ne signait pas, il serait contraint d'arrêter la procédure qui ne pourrait pas être reprise ultérieurement en raison de l'expiration des délais de recours. Question: Quelles sont les actions que peut engager M.Céci contre son avocat afin d'éviter d'avoir à lui payer la somme de 8000 euros?….

    montre plus
  • Cass. 1ère civ., 16 novembre 1960 : bull. civ. i, n° 50
    836 mots | 4 pages

    Les faits : Dame C était marié. Elle a eut une relation adultère avec Hazan B. De cette relation est née une enfant . Hazan B est décédé et c’est alors Jacques Hazan, représentant de la succession de Hazan B, qui doit payer une pension alimentaire pour l’enfant adultérine. Dame C a lancé la procédure auprès des juges de première instance pour toucher la pension alimentaire qui lui était due.….

    montre plus
  • Fiche d'arret
    1193 mots | 5 pages

    Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant.….

    montre plus
  • Un coupable
    333 mots | 2 pages

    Les personnages sont décrits avec un réalisme déconcertant pour ce qui est de la pratique de leur fonction. D’abord François est fort intéressant. Parfois français, parfois algérien suivant qui le regarde. Une enfance triste dans laquelle il a vécu le divorce de ses parents puis le décès de son père mais cela ne l’a pas empêché de croire en lui.….

    montre plus
  • Droit du divorce suisse
    1447 mots | 6 pages

    DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012) Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.….

    montre plus
  • Cas pratique filiation
    1846 mots | 8 pages

    Donc Anne a manqué à son devoir de communauté de vie ce qui peut constituer un motif pour divorce pour faute. Le Code civil n'a pas prévu d'articles à ce sujet cependant la jurisprudence considère qu'on ne peut contraindre un époux à revenir.….

    montre plus
  • Les passerelles entre les cas de divorce.
    361 mots | 2 pages

    » Rappelons que l’article 229 du Code Civil intègre les faits que le divorce peut être prononcé en cas : De consentement mutuel, D’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute. Malgré les articles précédents, nous allons voir que certains recours sont possibles. A partir du 26 Mai 2004, une nouvelle passerelle de divorce est créée à travers l’article 247-1 du code civil « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».….

    montre plus
  • Droit SNC
    614 mots | 3 pages

    S'il n'est pas associé, il n'a pas la qualité de commerçant et peut être choisi parmi toutes les personnes….

    montre plus
  • Zizi
    271 mots | 2 pages

    Au cours des siècles, nous constatons que le divorce a évolué. En 1804, il est reconnu par le Code Civil, aboli en 1816 puis ré autorisé en 1884.Ce n’est qu’en 1975, que le divorce prend véritablement forme avec la loi sur le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour faute. En 2002, une loi a été votée visant à simplifier les procédures de divorce. Suite à l’évolution de ces lois, le nombre de divorces a lui aussi évolué : En effet, on constate que depuis 1900, le nombre de divorce est en constante augmentation (7400 en 1900 et 30200 en 1960)….

    montre plus
  • R"'t'(t
    1652 mots | 7 pages

    La conclusion du divorce par consentement mutuel Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de divorce, en 1977, il y en avait 73 000 alors qu’en 2006 plus de 139 000 divorces sont prononcés en France chaque année et l'indicateur conjoncturel de divortialité s'établit à 47 divorces pour 100 mariages[1].….

    montre plus
  • Cas pratique
    3176 mots | 13 pages

    Les époux sont séparés à l'amiable depuis le mois de septembre 2010. Alors que M. Bardin n'entend pas se séparer de son épouse, cette dernière en revanche, déterminée à engager une procédure de divorce, vient nous consulter afin de s'informer sur les conditions et les effets d'une telle procédure. Nous allons donc répondre à ses interrogations et tenter de la conseiller au mieux dans ses démarches. 1.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 28.02.06
    1348 mots | 6 pages

    Bien que non parties dans le cadre de la procédure du divorce de leurs parents, les enfants sont directement concernés par les effets du divorce. Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation datant du 28 février 2006. Il s’agit d’un couple marié qui veut le divorce. Ce couple a des enfants.….

    montre plus
  • Le divorce depuis la reforme de 2004
    1241 mots | 5 pages

    Sujet : le divorce depuis la réforme de 2004. En ancien droit français, le droit canonique ne permet pas le divorce en raison du principe de l’indissolubilité du mariage. Si la vie commune n’est plus possible, la séparation de corps permet aux époux de se séparer sans que le mariage ne soit rompu. ° Lorsque la convention temporaire a été homologuée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.….

    montre plus
  • Dissertation divorce par consentement mutuel
    1642 mots | 7 pages

    Accroche Le divorce par consentement mutuel a évolué depuis 2004, le législateur dans un souci de simplification a entamé une réforme permettant aux époux prétendants au divorce une procédure plus rapide. De ce fait, la loi du 26 juin 2004 permet aux divorcés de pouvoir espérer recommencer une nouvelle vie plus rapidement sans que la procédure de divorce ne s'enlise. Les avis sont partagés quant à ses effets sur les prétendants au divorce. Si pour beaucoup d'individus cette réforme a permis une reconstruction plus rapide, d'autres y voient une atteinte à l'institution du mariage. En outre, le divorce se définit comme étant la dissolution du contrat de mariage.….

    montre plus