La protection des droits fondamentaux ds l'ue.doc

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  • Publié le : 25 octobre 2010
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Alors que la protection des droits fondamentaux apparaît aujourd’hui comme une valeur inhérente à l’Union, cette question est longtemps restée absente des traités européens. C’est en parallèle que l’action du Conseil de l’Europe a assuré le développement de la protection des droits fondamentaux constituant une source pour leur garantie au sein de l’Union européenne.

I- Une reconnaissanceprogressive des droits fondamentaux dans les traités européens

A-Les travaux du Conseil de l’Europe

La création du Conseil de l’Europe en 1949 et l’adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 1950 procèdent du désastre de la Seconde Guerre mondiale et d’une conception humaniste de l’Europe. En effet, les « pères fondateurs » imaginentune organisation des Etats qui favorise les relations pacifiques.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reprend les grands principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et s’inspire de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

La Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre1950 à Rome par les gouvernements membres du Conseil de l’Europe, entre en vigueur le 3 septembre 1953. C’est un traité international, garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales à toute personne relevant d’un Etat signataire. On considère cette Convention comme la première mesure prise dans l’optique d’assurer la garantie collective de certains des droits de la Déclarationuniverselle des droits de l’homme de 1948. Il s’agit, en fait, du modèle le plus perfectionné de garantie des droits de l’homme, c’est-à-dire les droits attachés et inhérents à la qualité de personne humaine et non-droits acquis : droits à la vie, à la liberté, droit de vote et d’éligibilité, liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, etc.

La Charte sociale européenne, signée le18 juin 1961 à Turin, entrée en vigueur en 1965, poursuit l’œuvre entamée par la Convention européenne des droits de l’homme et garantit plus spécifiquement les droits sociaux.

B-Les avancées des droits fondamentaux grâce aux traités de Maastricht et d’Amsterdam

Alors que les traités précédents ne faisaient pas allusion aux droits fondamentaux, le traité de Maastricht est novateur dans lamesure où il y fait référence. En effet, il stipule que « l’Union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme […] et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire » (art. 6 TUE). Par ailleurs, la création de la citoyennetéeuropéenne constitue une avancée supplémentaire pour la protection des droits fondamentaux, ouvrant la voie aux améliorations apportées par les traités d’Amsterdam et de Nice.

Le traité d’Amsterdam renforce les moyens déjà mis en place pour protéger les droits fondamentaux (art. 6/7 TUE). Il ajoute une série de principes fondateurs de l’Union : «la liberté, la démocratie, le respect des droits del’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’Etat de droit » (art. 6, alinéa 1 TUE). Il « constitutionnalise » la compétence de la Cour de justice en matière de respect de ces principes. En cas de violation des droits fondamentaux par un Etat membre, le traité prévoit la possibilité d’une suspension de « certains des droits » de l’Etat incriminé sur décision du Conseil, réunis au niveau des chefsd’Etat et de gouvernement, statuant à la majorité qualifiée (art. 7, alinéa 2 TUE). La sanction peut aller jusqu’à la suspension du droit de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. De plus, l’obligation pour les Etats candidats de respecter les droits fondamentaux est rappelée par le traité.

C-Du Traité de Nice à la Charte des droits fondamentaux de...
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